Exonération ACRE : les changements en 2020

Depuis le 1^er janvier, les modalités d’application de l’ACRE ont changé. Retrouvez les conditions & avantages pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise.

RAPPEL
L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise (avocats) l’exonération ACRE est passée à 12 mois (sur 12 mois glissants).

Conditions de l’exonération

> Ne pas avoir bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis trois ans (cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise en 2020).

> Avoir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise, quels que soient sa forme juridique et le statut du chef d’entreprise.

Formalité

Aucune formalité à effectuer. Notez cependant qu’un contrôle ultérieur peut être réalisé pour vérifier que vous n’avez pas bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise au cours des 3 années précédant la création de votre nouvelle activité.

Avantages

Exonération d’une partie des cotisations sociales (maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes :

*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale

ATTENTION
Si en 2020, vous pensez ne pas être dans le cas 1, vous devrez vous acquitter du complément de cotisations non exonérées en 2021, après l’établissement de votre déclaration de revenus. Les cotisations non exonérées sont : 
> CSG/CRDS ;
> formation professionnelle (CFP) ;
> cotisation retraite complémentaire obligatoire (CNBF).

REMARQUE
Pour les périodes exonérées de cotisations, les droits pour la retraite de base et pour l’invalidité-décès sont validés.

À lire : « ACRE 2020 : du coup de pouce au coup dur ».