Logiciel & TVA : fraudeur malgré vous ?
Dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude à la TVA entrée en application depuis plus d’un an, vous êtes obligé de tenir votre comptabilité professionnelle avec un logiciel dédié & certifié conforme. Mais êtes-vous bien à jour ?
Conformité du logiciel comptable
Vous devez être en mesure de prouver la conformité de votre logiciel de comptabilité. Celui-ci doit présenter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui participent à la formation du résultat comptable et fiscal des entreprises.
Vous êtes concernés :
- si vous tenez votre comptabilité sur un outil informatique et,
- si vous êtes assujettis à la TVA et
- si certains de vos clients sont eux-mêmes non assujettis.
Amende jusqu’à 7 500 €
Attestation ou certificat de conformité doivent être présentés en cas de contrôle. Pour prouver la conformité de votre logiciel, il faut être en mesure de produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Vous êtes passible d’une amende de 7 500€ en cas d’infraction. Lors d’un contrôle de la DGFiP même inopiné, vous disposez de 60 jours pour vous mettre en conformité. Au-delà de ce délai, une nouvelle amende pourra être appliquée.
N’oubliez pas les mises à jour !
Assurez-vous auprès de l’éditeur de votre logiciel de la conformité de celui-ci. Et surtout, vérifiez que vous utilisez bien une version attestée ou certifiée conforme et que vous êtes régulièrement destinataires des mises à jour. La législation fiscale évolue constamment et le certificat ou l’attestation ne couvre en général qu’une version majeure et ses sous versions.
Les logiciels AIDAVOCAT Compta et Gestion sont attestés conformes par ANAFAGC depuis la version 02.xx.xx.xx. Vérifiez bien, en bas à droite de votre logiciel AIDAVOCAT la version que vous utilisez. Si besoin, contactez le service SOLUTIONS LOGICIELLES au 01.44.68.61.03 ou par email à support.aidavocat@anafagc.fr
Attention : les tableurs ne vous permettent pas d’être en conformité avec vos obligations légales. En effet, ce type d’outil ne permet pas de garantir la chronologie de vos écritures puisque il est toujours possible d’insérer, de modifier voir de supprimer des enregistrements. De même, il n’est pas possible de figer définitivement vos données. Cette inaltérabilité des écritures est une obligation incontournable si vous optez pour une tenue de comptabilité informatisée.
