Avocat formateur : faites votre bilan pédagogique

Alors que l’article 6.3 du RIN autorise les avocats à organiser toute action de formation ou d’enseignement et leur permet à ce titre d’avoir la qualité d'organisme de formation professionnelle, il leur est demandé de fournir à la Direccte et ce, avant le 31 mai 2017, leur bilan pédagogique et financier et, le cas échéant, leur bilan comptable et compte de résultat du dernier exercice clos.

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

À TITRE EXCEPTIONNEL POUR 2017
Étant donné qu’à compter du 18 avril 2017, la saisie du Bilan pédagogique et financier (BPF) s’effectue sur un nouveau portail de services, la date limite pour saisir ce BPF et le retourner à la Direccte compétente est fixée au 31 mai 2017 (au lieu du 30 avril).

Le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue.

Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue est à joindre au bilan pédagogique et financier (articles L 6352-11 et R 6352-22 à 6352-24 du Code du travail).
 

La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à la Direccte.
Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette activité.
 

Deux modalités pour remplir le Bilan pédagogique et financier (BPF) :

• télécharger ce formulaire et le renvoyer par voie postale au Service régional de contrôle (SRC) compétent ;
• renseignez le formulaire en ligne sur le site de télédéclaration, l’imprimer et le renvoyer par La Poste au Service régional de contrôle (SRC).

Le ministère du Travail et de l’Emploi vient de communiquer sur la mise en place d’un nouveau site de télédéclaration.
Dorénavant le BPF est saisi sur le portail de services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » via l’application « Mon activité formation ».