Suppression de la DSI : comment déclarer vos revenus 2020 ?

Afin de simplifier les formalités, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui s’effectuait via net entreprise a été supprimée. Les travailleurs indépendants n’ont désormais plus qu’une seule déclaration à réaliser sur impot.gouv.fr. ANAFAGC revient sur ce changement de parcours déclaratif.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CONCERNÉS 

Jusqu’en 2020, les travailleurs indépendants devaient réaliser deux déclarations : la DSI pour le champ social et la déclaration de revenus sur le champ fiscal.

La DSI étant supprimée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale n’ont plus qu’une seule déclaration à effectuer pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu. À l’exception des indépendants relevant des régimes suivants :

> Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
> Mutualité Sociale Agricole (MSA),
> artistes-auteurs (MDA / AGESSA)
> des marins pêcheurs et marins du commerce (l’ENIM).

NOUVEAU PARCOURS DÉCLARATIF, NOUVELLES DÉMARCHES 

La déclaration unique fiscale et sociale 2021 (ex-déclaration sociale des indépendants -DSI) devra désormais s’effectuer sur l’espace particulier impot.gouv.fr, pour la campagne de déclaration des revenus 2020 (dès le 8 avril 2021 et selon le calendrier déclaratif de votre lieu de résidence).

La déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042) est complétée d'un volet social spécifique. Celui-ci est automatiquement activé si vous êtes identifié comme travailleur indépendant mais il peut être activé dans les choix d’option déclarative. Une fois votre déclaration complétée et validée, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations seront transmis par l’administration fiscale aux différents organismes (Urssaf, CNBF…). La déclaration peut être corrigée ou modifiée durant toute la campagne déclarative et directement auprès des organismes à l’issue de cette période.

À partir des éléments déclarés, les organismes sociaux établiront les échéanciers relatifs à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020 complétés des éventuelles exonérations de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la situation sanitaire actuelle.

Les organismes sociaux restent l’interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

À NOTER
Si vous effectuez votre déclaration en format papier (contribuables en zone blanche ou dépourvu d’accès internet) il faut procéder à un dépôt spécifique auprès des organismes sociaux.

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