Le compte courant débiteur est-il autorisé dans les sociétés de capitaux ?

Que vous soyez associé dans une société d'exercice libéral (SEL), une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), votre compte courant d'associé ne peut être débiteur. Conséquences, sanctions… Nos précisions ici.

QU'ENTEND-ON PAR COMPTE COURANT D'ASSOCIé ?

Le compte courant d'associé est une avance de fonds par un associé à la société afin de lui permettre de faire face à un décalage de trésorerie et/ou des difficultés de trésorerie passagères.

Qui peut ouvrir un compte courant d'associé ?

• Dans les SARL et SELARL dont le capital est intégralement libéré, les associés qui détiennent au moins 5 % de l'apport en capital social et les gérants ;
• Dans les SAS et SELAS dont le capital est intégralement libéré, les associés qui détiennent au moins 5 % de l'apport en capital social et les dirigeants.

À NOTER
Le compte courant d'associé n'est pas un compte dans un établissement de crédit. Il s'agit d'une avance de fonds inscrite en dette de la société vis-à-vis de son associé au passif du bilan.

Ce compte courant d'associé peut-il être rémunéré ?

Oui, il peut être rémunéré :

• soit les statuts de la société le prévoient ;
• soit une convention de compte courant d'associé prévoit les conditions d'octroi de cette avance de fonds et précise les modalités de remboursement.

À NOTER
La convention de compte courant d'associé peut prévoir une rémunération du compte courant sous forme d'intérêt dont le taux est librement déterminé par les parties.

Mais les intérêts ne sont déductibles qu'à hauteur des taux prévus par l'administration fiscale et sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour l'associé, personne physique dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

UN COMPTE COURANT D'ASSOCIé débiteur EST-IL AUTORISé ?

Qu'entend-on par compte courant débiteur ?

Un compte courant est débiteur quand c'est la société qui prête des fonds à l'associé et/ou aux gérants/dirigeants.

En pratique, cela signifie que l'associé et/ou dirigeant doit de l'argent à la société.

Est-il autorisé ?

NON, si :

• dans les SARL, le compte courant d'associé débiteur est détenu par les dirigeants et associés personnes physiques, leurs conjoints, ascendants-descendants et par toute personne interposée ;
• dans les SAS, le compte courant d'associé débiteur est détenu par les administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents d'une personne morale, aux conjoints, ascendants-descendants et par toute personne interposée.

OUI, si :

• dans les SAS, le compte courant débiteur est détenu par les associés non dirigeants et/ou les associés personnes morales ; dans le cas des personnes morales, l'autorisation des comptes courants débiteurs fait l'objet d'une convention de trésorerie.

Quelles en sont les conséquences ?

Si le détenteur du compte courant débiteur est une personne physique, cette avance de fonds sera considérée comme :

• une rémunération soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu,
• un remboursement de frais (avances de frais par l'associé, indemnités kilométriques, etc.).

Quelles sont les sanctions dans le cas d'un COMPTE COURANT DéBITEUR ?

Peu importe le montant débiteur du compte courant d'associé, l'infraction sera qualifiée en abus de bien social en cas de compte courant débiteur.

L'infraction d'abus de bien social est passible :

• d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans,
• d'une amende de 375 000 €.

À NOTER
Dans le cas d'une liquidation de la société, la détention d'un compte courant débiteur pourra engendrer la sanction de la faillite personnelle.

BON À SAVOIR
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