Exercice illégal : votre comptable est-il bien habilité à tenir votre comptabilité ?

Depuis quelques années, l’exercice illégal de la profession comptable ne cesse d’augmenter. L’ordre des experts-comptables estime qu’il y a, en Île-de-France, autant d’experts-comptables illégaux que d’experts-comptables légitimes. Ne prenez pas de risque et assurez-vous que votre comptable est bien inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Explications.

RAPPEL | ORDONNANCE N°45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945
Est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également, habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat. L’expert-comptable fait aussi la profession de tenir les comptabilités des entreprises et organismes.
L’exercice de la comptabilité à titre indépendant pour le compte de tiers est une activité réservée par le législateur aux experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre.

COMMENT S’EN ASSURER ?

Si vous faites appel à ANAFAGC pour une mission d’assistance dans l’accomplissement de vos obligations comptables, fiscales et sociales, vous êtes entre de « bonnes mains » car ANAFAGC est un cabinet d’expertise comptable sous forme associative, inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables de Paris Île-de-France.

Si vous avez recours à un comptable extérieur, vérifiez qu’il a le droit d’exercer en tant qu’expert-comptable. Si ce n’est pas le cas, vous vous exposez à des risques importants !

Quelles sont les conditions pour exercer la profession d’expert-comptable ?

La profession d’expert-comptable est une profession règlementée, et l’expert-comptable, pour pouvoir exercer, doit répondre à quatre conditions :
> obtention du diplôme d’expertise comptable ;
> suivi obligatoire de 40 heures par an de formation continue ;
> inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) ;
> souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

QUE RECOUVRE LA NOTION D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION ?

Définition

Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui, qui, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux comptables ou qui assure la direction suivie de ces travaux (cf. ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945).

Jurisprudence

De nombreux arrêts ont précisé les contours de la notion d’exercice illégal.

Mais le dernier arrêt provenant de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2022 est particulièrement instructif (Cour de cassation – Pourvoi n°21-85.594.)

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour est venue confirmer la condamnation d’un sous-traitant non-inscrit à l’Ordre des experts-comptables pour exercice illégal de la profession pour avoir exercé des travaux relevant de la prérogative exclusive des experts-comptables.

La Cour motive sa décision en précisant :

• que les travaux, définis par l’article 20 de l’ordonnance comme relevant de la prérogative d’exercice des experts-comptables, sont nécessairement exécutés par leur auteur sous-traitant, en son nom propre et sous sa propre responsabilité à l’égard de l’entrepreneur principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
• que la sous-traitance de travaux de comptabilité ne permet pas de garantir la transparence financière ni la bonne exécution des obligations fiscales, sociales et administratives des acteurs économiques, alors que ces objectifs justifient la prérogative exclusive d’exercice de l’expert-comptable, professionnel titulaire du diplôme afférent, qui prête serment lors de son inscription au tableau de l’Ordre, se soumet à un code de déontologie et à des normes professionnelles, et qui, objet de contrôles réguliers de son activité, est en outre soumis à une obligation d’assurance civile professionnelle.

L’Ordre des experts-comptables a voulu en savoir davantage en interrogeant la Direction Générale des Finances Publiques -DGFiP).

La position de la DGFiP est claire sur ce point et a confirmé que le recours à la sous-traitance par des personnes non-inscrites au Tableau de l’Ordre des Experts-comptables est susceptible de constituer l’infraction définie à l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS EN CAS DE RECOURS À UN EXPERT-COMPTABLE NON-INSCRIT AU TABLEAU DE L’ORDRE ?

Risque comptable

Avoir recours à un faux expert-comptable peut vous exposer à une comptabilité non valide.

Le professionnel de l’expertise comptable contrôle la régularité, la sincérité et la fiabilité des comptes d’une entreprise et effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Risque financier

En cas de contrôle de votre comptabilité par l’administration fiscale ou par les organismes sociaux, vous vous exposez dans le cas où des erreurs auraient été commises, à des redressements de leur part, et donc à des sanctions financières (pénalités et intérêts de retard).

Si ce faux expert-comptable n’ayant pas souscrit de contrat de responsabilité civile professionnelle, vous serez considéré comme le seul responsable de ces erreurs.

Risque pénal

Celui qui exerce illégalement la profession d’expertise comptable s’expose à des poursuites pénales (sanctions prévues à l’article 433-17 du Code pénal : un an de prison et 15 000 € d’amende).

Si vous faites sciemment appel à une personne qui exerce illégalement la profession d’expertise comptable, vous risquez d’être considéré comme complice de ce délit pénal.

CONSEIL
N’hésitez pas à faire appel aux experts-comptables ANAFAG via cc@anafagc.fr