La chronique du contentieux de l'honoraire
Chronique du contentieux de l'honoraire
Par Bertrand BECKER, Avocat au Barreau de Metz, Président d'Honneur
(Maître n° 247, 1er trimestre 2019)
L’EXISTENCE D’UN MANDAT PRÉALABLE À L’EXIGENCE D’UN HONORAIRE
Cour de cassation civile – Chambre civile 2 – 08 mars 2018 – n° 16-22.391 publié au Bulletin
Saisi d’une contestation quant à l’existence même du mandat entre l’avocat et son client, le juge de l’honoraire doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, mais ne peut, sur ce fondement déclarer irrecevable une demande en fixation.
L’ABSENCE DE RÈGLEMENT PRÉALABLE À L’EXIGENCE D’UN HONORAIRE
Cour de cassation civile – Chambre civile 2 – 24 mai 2018 – n° 17-18.458 & 17-18.504 – publiés au Bulletin
Absence d’obligation d’avoir à justifier pour l’avocat de « diligences effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » au sens de l’article 58 du CPC avant de saisir le Bâtonnier en matière d’honoraires : « Attendu que la réclamation soumise au Bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l’article 58 du CPC, c’est à bon droit que le Premier président a rejeté la demande de nullité présentée par Mme Y… sur ce fondement ».
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