BREXIT signifie BREXIT...or not
Le "hard Brexit" a toujours été présenté comme la pire des façons pour les Britanniques de sortir de l'Union européenne (UE) car brutale et certainement très coûteuse en termes de PIB. L'absence d'accord, le "No deal", promet en effet de grandes difficultés à tous les acteurs économiques opérant de part et d'autre de la Manche.
Pourtant l'espoir d'un accord existait au soir du 25 novembre 2018, lorsqu'à l'issue d'une réunion extraordinaire du Conseil européen, les dirigeants de l'UE à 27 ont signé le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni et approuvé le projet de déclaration politique sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni qui accompagne cet accord. Le texte devait tout d'abord être ratifié par le Parlement britannique avant d'être soumis au Parlement européen... On connaît la suite.
Par Christophe THÉVENET, Avocat au Barreau de Paris, Membre du bureau du CNB, Président d’Honneur
(Maître n° 248, 2nd trimestre 2019)
La profession d’avocat ne pouvait que souhaiter que l’accord dit « de retrait » soit ratifié, car les dispositions de cet accord représentaient la meilleure option possible pour tous les avocats susceptibles d’être impactés par le Brexit. Mais la profession ne pouvait cependant prendre le risque de ne pas anticiper le rejet de cet accord conduisant à une situation dite de « hard Brexit ».
L’enjeu était dès lors d’obtenir que soit expressément visée la situation particulière et spécifique de la profession d’avocat dans le texte même de la loi d’habilitation, afin de permettre d’adopter par ordonnance toutes les mesures contingentes utiles à la profession.
Cette approche sectorielle spécifique se justifie au regard de la spécificité de la matière juridique et de la nécessité d’assoir l’attractivité juridique de la France. Le concept de Paris « Place de droit » vient directement au soutien de son attractivité économique et l’attractivité juridique est un des atouts de la diplomatie économique de la France qui doit être soutenue, renforcée et sécurisée.
Sans qu’il soit question de « parisianisme », il convient simplement de relever que les cabinets impactés par le Brexit représentent près de 40% du chiffre d’affaires du barreau de Paris et regroupent plus de 2 500 avocats associés, essentiellement français et titulaires du CAPA, collaborateurs et salariés, soit la quasi-totalité des avocats susceptibles d’être impactés par le Brexit 1.
Ceci doit également être appréhendé en lien avec la création d’une chambre internationale auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris et de la cour d’appel de Paris et avec l’importance des activités d’arbitrage de la place de Paris.
Le Brexit constitue à cet égard une opportunité unique d’assoir le label « Paris Place de droit », et nous permettre ainsi de faire face au risque d’une concurrence accrue avec les autres villes européennes souhaitant attirer l’implantation des principaux bureaux de ces cabinets anglo-saxons sur le territoire de l’Union Européenne. Paris est actuellement la deuxième ville en nombre et en importance des cabinets internationaux qui y développent une activité.
Il était donc nécessaire de dégager des solutions adaptées à la spécificité de la profession, permettant de maintenir les structures d’exercice britanniques installées sur le territoire français.
1 Sur la demande du Président de la Conférence des Bâtonniers qui a interrogé l’ensemble des bâtonniers de France, un seul LLP britannique est inscrit dans un autre barreau que Paris, à savoir les Hauts de Seine.
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