Quel avenir pour la retraite des avocats ?
Annoncée dans le programme présidentiel d’Emmanuel MACRON, la réforme des retraites entre ces prochaines semaines dans une nouvelle phase puisque Jean-Paul DELEVOYE, Haut-Commissaire aux retraites, devrait rendre ses propositions fin juillet, après 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux. Une seconde phase de
discussion s’ouvrira alors pour préparer un projet de loi qui sera déposé devant le Parlement, probablement après les élections municipales de mars 2020, le sujet étant particulièrement explosif et électoralement sensible.
Compte tenu de ce que l’on connait de ce projet concernant les indépendants en général et les avocats en particulier, il est clair que la profession a beaucoup à perdre et toutes les raisons de s’inquiéter. Géré par la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF), notre régime de retraite est autonome et présente des spécificités qui seront balayées par la réforme annoncée.
Par Christophe THÉVENET, Avocat au Barreau de Paris, Membre du bureau du CNB, Président d’Honneur
| Maître n° 249, 3ème trimestre 2019
SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME DE RETRAITE DES AVOCATS
La CNBF gère quatre régimes monoprofessionnels dont la retraite de base par annuité, égalitaire et solidaire, qui assure 2 un revenu minimum de 1 416 € par mois , soit l’un des plus élevés. Ce financement de la retraite de base est assuré par une cotisation forfaitaire dont le montant 3 varie en fonction de l’ancienneté , par une cotisation proportionnelle au revenu net ainsi que par les droits de plaidoirie et la contribution équivalente.
La CNBF gère également une retraite complémentaire par points, où les cotisations sont proportionnelles aux 4 revenus et fonction de la classe choisie, des garanties invalidité-décès et un fond d’aide sociale qui distribue environ un million d’euros par an.
Afin de garantir le maintien de ces prestations en cas d’évolution du nombre de cotisants, la CNBF a constitué année après année, fruit de l’épargne de la profession, des réserves d’environ deux milliards d’euros, dont 500 millions pour le régime de base et 1,5 milliard pour les retraites complémentaires. Dans le même temps, la CNBF qui est excédentaire, reverse chaque année au titre de la compensation inter-régime une somme conséquente (76 845 623 € pour 2017). Les avocats ont ainsi un régime autonome excédentaire qui contribue à la solidarité nationale tout en assurant un niveau de prestation élevé, pour un taux de cotisation moyen de l’ordre de 14% … 5 sans rien coûter à l’État.
Instauration d'un régime universel par points
Bien que le Haut-Commissaire n’ait pas encore rendu ses conclusions, certains points clés de la réforme sont connus et ne peuvent qu’inquiéter les avocats. Le projet préparé par le Haut-Commissaire vise en effet à fondre tous les régimes de retraite en un seul régime universel par points dans lequel « chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous ».
Il s’agit ainsi de basculer dans un régime universel unique par points, dénommé « France Retraite », en fusionnant le régime des fonctionnaires (dont les retraites sont en partie financées et garanties pas l’État), des salariés (dont 60% des cotisations sociales sont à la charge de l’employeur, même si elles constituent juridiquement une part du salaire) et des indépendants, ces derniers ayant plusieurs régimes dits « autonomes » dont celui des avocats gérés par la CNBF.
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