La chronique du contentieux de l'honoraire
Chronique du contentieux de l'honoraire
Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du bureau
(Maître n° 248, 2nd trimestre 2019)
Procédure - lE PROBLème de la prescription
Cour de cassation civile – 2ème chambre civile – 07 février 2019 – n° 18-10767
Dans le premier arrêt se posait notamment la question du point de départ du délai de la prescritpion quinquennale d'une demande de contestation d'un honoraire préalablement versé.
Les faits sont importants pour bien comprendre la solution rendue par la Cour de cassation qui confirme l'arrêt du premier président de la cour d'appel de Paris.
Il s'agissait d'un dossier de réparation d'un préjudice corporel. Un avocat était intervenu en première instance et avait été dessaisi au cours de la procédure d'appel. En 2007, lors du prononcé du jugement, la cliente avait autorisé l'avocat à prélever une somme de 200 000 euros à titre d'honoraire de résultat sur les sommes obtenues en première instance au titre de l'exécution provisoire. Se ravisant, en 2014, soit plus de cinq ans plus tard, la cliente saisissait le bâtonnier pour contester l'honoraire de résultat réglé en 2007. L'avocat a soulevé la prescription de l'action en soutenant que les procédures de première instance et d'appel étaient deux procédures distinctes et qu'il convenait de faire partir le délai de prescription à compter du règlement de la somme de 200 000 euros. Ce raisonnement est écarté. Dès l'instant où l'avocat avait poursuivi, au moins pendant un temps, sa mission en cause d'appel, il convient de retenir comme point de départ du délai de prescription le jour de la fin du mandat de l'avocat, soit en l'occurence en 2011. L'action engagée en 2014 n'est donc pas prescrite.
La conséquence est lourde pour l'avocat puisque le juge va examiner si l'honoraire de résultat pouvait ou non être prélevé, même en présence d'un accord de la cliente.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante. Un honoraire de résultat ne peut être prélevé qu'en présence d'une décision de justice « irrévocable », ce qui n'était pas le cas puisqu'il s'agissait d'une décision susceptible d'appel. L'honoraire de résultat n'était donc pas dû.
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Pouvoir du juge de l'honoraire - 2 décisions retiennent l'attention
Cour de cassation – 13 décembre 2018– n° 17-27973
Le premier arrêt met à la charge du juge de l'honoraire un devoir d'investigation assez poussé. L'avocat intervenait pour deux concubins dans un dossier fiscal d'avoir à l'étranger. Il avait établi une facture d'honoraires de diligences au temps passé à l'ordre de Mme Y tout en mentionnant "pour moitié pour M.X".
Mme Y a contesté cette répartition en estimant que les diligences accomplies pour son compte étaient bien moins importantes que celles effectuées pour son compagnon. L'avocat a présenté une demande de taxation qui a été rejetée par le bâtonnier puis par le premier président de la cour d'appel au motif "qu'aucune pièce ne permet d'établir la nature et l'importance des diligences réalisées pour le compte de Mme Y".
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