Responsabilité et honoraires
Le 9 mai 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui mérite d’être signalé (pourvoi n°B 18-17.944 – Arrêt n° 4149 F-D).
Un professionnel de l’immobilier est chargé, par un mandat exclusif de vendre, une villa construite sur un terrain de 1 000 m², avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation partiel et viager au profit du vendeur. Le professionnel négocie et rédige un « compromis de vente ferme ».
Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d’Honneur
| Maître n°249 , 3ème trimestre 2019
Un couple se porte acquéreur du bien au prix de 450 000 € et verse un acompte dont l’agent immobilier est institué séquestre.
Il se révèle que le terrain est d’une surface inférieure à celle annoncée et qu’il est frappé d’une servitude conventionnelle non aedificandi.
Les acquéreurs invoquant les manquements de l’agent immobilier à ses obligations d’efficacité, d’information et de conseil refusent, après réitération de la vente en la forme authentique, de lui payer la commission convenue.
Assignés en paiement, ils demandent, par la voie reconventionnelle, la réduction de la commission, la restitution de l’acompte conservé par l’agent immobilier et l’allocation de dommages-intérêts.
Par un arrêt rendu le 3 avril 2018, la cour d’appel de Lyon réduit la commission de l’intermédiaire à la somme de 5 000 € et le condamne à payer aux acquéreurs une somme de 10 000 € en réparation d’un préjudice matériel et moral.
La cour d’appel retient contre l’agent immobilier des fautes commises dans l’exécution de sa mission.
Elle juge qu’il y a lieu à réduction de la commission et en outre condamne le professionnel à indemniser les acquéreurs, au titre de la perte de chance de contracter à de meilleures conditions ou de s’abstenir de contracter, ainsi que de mener à bien leur projet de construction
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