Le CDD multi-remplacement expérimenté pour 2 ans
Seulement réservé à certains secteurs d’activités depuis la parution du décret 2023-263 du 12 avril 2023, JO du 13 avril 2023, le contrat à durée déterminée multi-remplacement permet de pallier les absences de plusieurs salariés en un unique contrat à durée déterminée (CDD) également applicable aux contrats d’intérim (CTT).
Le cdd ou CTT multi- remplacement : de quoi s'agit-il ?
Ce dispositif permet de formaliser un contrat avec un seul salarié qui va remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés absents au titre d’un seul contrat de travail.
RAPPEL
La règle de principe du CDD de remplacement ou CTT est un seul contrat pour remplacer un seul salarié absent.
Avec ce dispositif expérimental, il sera possible de rédiger un seul contrat avec les noms et les motifs de remplacement des différents salariés absents.
Exemple 1
Madame NAFA est absente, pour arrêt maladie du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023. Elle occupe le poste de secrétaire.
La seconde secrétaire, madame GÉCÉ, a prévu de s’absenter du 1er mai 2023 au 30 juin 2023 (congé sans solde).
Si mon secteur d’activité rentre dans le champ d’application du décret susvisé, je pourrais, en un seul contrat de travail, recruter une personne sur ces deux remplacements, pour une durée de contrat déterminée conclu du 1er janvier au 30 juin 2023.
Auparavant, la loi aurait exigé la signature de deux contrats bien distincts.
Exemple 2
De la même manière, je pourrais pourvoir au remplacement de deux salariés à temps partiel via la conclusion d’un CDD multi-remplacement avec un salarié à temps plein.
>> Le ministère du Travail a élaboré un question-réponse afin d’apporter des solutions pratiques.
LES MODALITéS À RESPECTER
Outre le formalisme évoqué ci-dessus, ce contrat qui a pour ambition de simplifier la vie des employeurs est malgré tout très encadré et doit respecter certaines règles :
- Si l’une des périodes de remplacement s’effectue sur un poste à temps partiel, la partie du contrat unique faisant état dudit remplacement à temps partiel devra respecter le formalisme de ce contrat et notamment la répartition horaire précise (jours et heures travaillées) ;
- Un contrat à un bulletin de paie. Attention : Si les différents postes occupés impliquent une rémunération différente, le bulletin de paie unique devra permettre de distinguer le salaire correspondant aux différents postes occupés (pensée à tous les gestionnaires de paie de France au moment où nous rédigeons ces lignes…). Cependant, s’il existe une différence importante de rémunération sur les différents postes occupés, le décret permet à l’employeur d’établir un bulletin de paie par poste afin d’offrir une meilleure visibilité au salarié.
À NOTER
ANAFAGC note que ni le décret, ni son question réponse, n’apportent de définition à la notion de « différence importante de rémunération ».
La rédaction de ce CDD ou CTT demandera une attention particulière car la seule dérogation au droit commun de l’article 6 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : « un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés ».
Multi-remplacement pour certains secteurs d’activités seulement
Liste des secteurs autorisés est à retrouver ici.
