Loi « santé » : zoom sur le document unique d’évaluation des risques professionnels
La LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail met en lumière un document important en matière de santé et de sécurité au travail : le DUERP. Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié.
Cette loi dite : « loi santé » réforme le cadre légal du DUERP afin de renforcer la prévention en entreprise. C’est un outil à grande valeur ajoutée qui cartographie tous les risques professionnels de l’activité et donne les grands points d’amélioration et de prévention dans l’entreprise. Un des apports de la loi santé en la matière réside dans le fait que le DUERP est désormais soumis à l’avis consultatif du CSE.
DUERP : un outil de prévention des risques professionnels
Le législateur renforce la notion de prévention de la santé et de la sécurité des salariés dans les entreprises.
- Dans le cadre du dialogue social en entreprise, la loi « santé » dispose que : « Le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ». Le CSE devient un associé de l’employeur dans l’évaluation et la prévention de risques professionnels.
- La loi prévoit également une formation des membres du CSE en santé et sécurité afin de renforcer leur rôle sur le sujet.
AVIS D’ANAFAGC
Bien que la loi se borne à une obligation de consultation du CSE, n’hésitez pas à aller au-delà et à coconstruire le DUERP avec les représentants du personnel.
- Le DUERP doit fixer, après évaluation des risques :
- pour les entreprises de 50 salariés et plus: « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ».
- pour les entreprises de moins de 50 salariés: « la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés ».
- Le DUERP et ses mises à jour doivent être conservés pendant une « durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans ».
- Afin de garantir sa conservation et la mise à disposition aux personnes justifiant d’un intérêt d’y avoir accès, il est prévu de mettre en place un portail numérique de dépôt du DUERP. Ce dernier sera « administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
- Cette obligation sera effective :
- À compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.
- Au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.
- Le DUERP sera également transmis à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur est adhérent.
