Activité partielle : les cabinets d’avocats peuvent-ils en bénéficier ?
Éligibles ou non ? Il semblerait que certains cabinets d’avocats aient essuyé des refus de prise en charge au titre du chômage partiel. Retour sur ce sujet au cœur des préoccupations de tout employeur.
D’un côté le Gouvernement exhorte les Français à ne pas quitter leur domicile afin d’endiguer l’épidémie et aider le corps médical à faire face à cette « guerre sanitaire », tout en appelant quelques jours plus tard à la poursuite de l’activité économique, demandant aux salariés ne disposant pas d’un poste en télétravail de continuer à se rendre sur le lieu d’exécution de leur activité.
Face aux premières injonctions du Gouvernement, appuyés par la fermeture de nombreux tribunaux, un grand nombre de cabinets d’avocats ont fermé leurs portes, afin de ne pas exposer leurs salariés, leurs clients et faire face à une activité économique en forte baisse.
La semaine dernière, Madame Christiane FÉRAL-SCHUHL, présidente du CNB, a adressé deux lettres ouvertes : la première à la Garde des Sceaux, et la seconde au Premier ministre, afin de leur faire part de la situation critique de certains cabinets au regard :
- des réponses faites par certaines Caisse Primaire d’Assurance Maladie, indiquant aux avocats qu’ils ne peuvent jouir, à l’instar des salariés, du dispositif d’indemnisation liée à la garde des enfants à domicile en raison de la fermeture des écoles ;
- du prélèvement par les Urssaf des cotisations, contrairement aux nombreuses déclarations de suspension automatique qui avaient été faites ;
- et plus récemment du refus de validation des demandes d’activité partielle formées par certains avocats.
À l’appui de ses refus la DIRECCTE invoque le fait que les cabinets d’avocats :
- ne soient pas des établissements recevant du public (les clients sont reçus les uns après les autres au gré des RDV),
- doivent poursuivre leurs activités n’ayant pas été visés par une mesure de fermeture telle que celle imposée aux cafés, bars, restaurants, salle de spectacle…
Activité partielle et cabinets d’avocats : alors qu’en est-il vraiment ?
Il serait faux de penser que les cabinets d’avocats ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Nombreux parmi eux ont en effet obtenu le feu vert de la DIRECCTE.
En réalité, tout est question de motivation.
Pour commencer, l’épidémie du COVID-19 n’est pas une cause qui se suffit à elle-même. Le COVID doit être regardé comme un contexte et c’est dans ce contexte qu’il convient d’expliquer pourquoi vous ne pouvez faire autrement que mettre tout ou partie de votre personnel en activité partielle.
De même, le fait que tous les salariés soient confinés car à risque ou contraints de garder leurs enfants, ne justifie pas une demande d’activité partielle ; des indemnisations spécifiques ayant été mises en place pour ces cas. Il n’y a donc pas lieu ici d’effectuer une démarche d’activité partielle.
Ainsi,
- dans un premier temps, il est important de démontrer l’impact de cette crise sur votre activité : fermeture des tribunaux, absence de nouveaux dossiers, gels des dossiers en cours, … avec en toile de fonds une absence de revenus ;
- ensuite et par voie de conséquence, il convient d’expliquer que ces états de fait conduisent à la réduction ou à l’absence de mission à confier à vos salariés ;
- enfin, démontrez que vous avez tout tenté avant le recours à l’activité partielle : expliquez en quoi le télétravail est impossible, que des CP ont été posés, qu’une nouvelle organisation a été tentée.
Pour y voir plus clair : une infographie publiée par le Gouvernement.
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