LFSS 2019 : Attention spoiler
Découvrez le trailer du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Le pitch : comme annoncé en 2017, le Gouvernement tente d’assainir le budget de la sécurité sociale tout en relançant le pouvoir d’achat des Français. Y parviendra-t-il ?
Présenté à la presse le 25 septembre 2018, par Gerald DARMANIN, ministre de l’Action et des comptes publics, et Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a pour ambition de faire passer les comptes de la Sécurité sociale de -1 milliard d’euros en 2018, à +0.7 milliard en 2019. Pour information, les comptes de la sécurité sociale n’ont plus été positifs depuis 2001.
Nous vous proposons un petit tour d’horizon des mesures présentées. Attention, ces mesures ne sont encore que des projets et peuvent évoluer à la marge.
Suppression du CICE et du CITS
Les employeurs ne bénéficieront plus du CICE ou du CITS, abrogés pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Réduction générale de cotisations patronales en deux temps
En contrepartie de la suppression du Crédit d’impôt compétitivité entreprise (CICE) et du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), le Gouvernement avait prévu dans sa loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) de 2018 l’extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (AGIRC-ARRCO). En d’autres termes, les employeurs bénéficieront d’un allègement de cotisations plus important, avec un impact immédiat, car appliqué tous les mois sur les bulletins de paie et non une fois par an sous forme d’une réduction d’impôts.
Le Gouvernement a toutefois revu sa copie à la marge. En effet, ces allègements qui devaient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019, se feront en deux temps, pour des raisons budgétaires.
La réduction générale sera donc étendue :
- au 1erjanvier 2019 : aux contributions patronales AGIRC-ARRCO
- au 1eroctobre 2019 : aux contributions patronales d’assurance chômage
Pour rappel, les rémunérations concernées par la réduction FILLON sont celles inférieures à 1.6 SMIC (2397,60 € en 2018).
À NOTER
Le périmètre de l’exonération dont bénéficient les entreprises de services à la personne sur la rémunération des aides à domicile qu’ils emploient sera étendu aux mêmes cotisations que celles entrant dans le champ de la réduction FILLON explicitée ci-dessus. L’exonération sera totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,1 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.
Réduction de la cotisation patronale maladie
Toujours dans le prolongement de la LFSS pour 2018, le Gouvernement souhaite réduire le pourcentage de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie. Pour rappel, cette cotisation a totalement été supprimée s’agissant des salariés qui n’y cotisent plus depuis le mois de janvier 2018. Cette réduction de cotisation employeur serait applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC et entrerait en vigueur au 1er janvier 2019.
À NOTER
Une fois ces réductions pleinement appliquées, soit en octobre 2019, les employeurs ne cotiseront plus, pour les rémunérations situées au niveau du SMIC (1498,50 € Brut en 2018), qu’à la cotisation accident du travail (AT), au versement transport, à la contribution au dialogue social et aux taxes et participations assises sur les salaires (contribution formation, taxe d’apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).
Suppression de l’exonération spécifique relative aux contrats de professionnalisation
L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf cotisations « accident du travail » et « maladie professionnelle ») applicable dans la limite du SMIC sur certains contrats de professionnalisation (ex. : ceux conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus) devrait être supprimée au 1er janvier 2019. Les employeurs pourront à la place bénéficier des allégements généraux.
Réaménagement des exonérations spécifiques relatives aux contrats d’apprentissage
L’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage serait supprimée à partir du 1er janvier 2019 dans le secteur privé. Comme pour l’exonération applicable à certains contrats de professionnalisation, les employeurs pourront à la place bénéficier des allégements généraux.
La rémunération des apprentis serait exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite du SMIC (à confirmer par décret).
Autre nouveauté, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seraient calculées sur la rémunération réelle des intéressés et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC.
Suppression de l’exonération relative aux contrats ARE
Le Gouvernement prévoit également de supprimer l’exonération attachée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Cette mesure est en adéquation avec la politique menée en 2018, à savoir la suppression de la multitude des contrats aidés afin de les remplacer par des mesures plus ciblées (exemple : mise en place des emplois francs – aide à l’embauche des candidats issus des banlieues sensibles).
Réaménagement de l’exonération applicable aux entreprises situées en outre-mer.
Le dispositif d’exonération propre à l’outre-mer sera révisé et étendu à d’autres contributions patronales (FNAL, contribution solidarité autonomie, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, fraction de taux AT couverte par la réduction FILLON).
Retour du « travailler plus pour gagner plus » !
Le PLFSS 2019 prévoit de remettre en œuvre l’une des mesures phares du quinquennat SARKOZY, à savoir l’exonération d’une partie des cotisations salariales dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. La réduction de cotisations serait applicable dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.
Cette réduction ne concernerait pas la CSG/CRDS, à la différence de ce qui était prévu dans le cadre de la loi TEPA applicable durant le quinquennat de Nicolas SARKOZY.
