DSN manquée : employeur au piquet !
La DSN a libéré les employeurs de maintes obligations déclaratives. Cependant, pour qui aurait rencontré des difficultés à l’amorçage de cette nouvelle obligation, il lui faudra revoir sa copie et remplir ses formalités de fin d’année "à l’ancienne".
Le principe général
Ainsi que nous vous l’annoncions en début d’année, la généralisation au 1er janvier 2017 de la Déclaration sociale nominative (DSN) à l’ensemble des employeurs a eu pour effet de libérer ces derniers de deux obligations de fin d’année :
- la transmission de la DADS-U,
- et la transmission du tableau récapitulatif (TR) URSSAF.
Cette information est reconfirmée, en date du 6 octobre 2017, sur le site internet du réseau des URSSAF précisant qu’au titre de l’année 2017, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif (TR) est supprimée.
Les employeurs sont ainsi invités à déclarer leurs éventuelles régularisations de cotisations ou de base de cotisations, de manière progressive, c’est-à-dire, sur la DSN du mois M+1, via un bloc de régularisation inclut dans la DSN. Les régularisations n’ont donc plus vocation à être déclarées en fin d’année.
Parce qu’il n’y a pas de règle sans exception…
Pour les employeurs qui n’ont pas pu passer à la DSN (problème de logiciel de paie non compatible, manque d’information, de temps…) ou ceux qui n’y sont passés qu’en cours d’année (employeurs n’ayant pas déposé 12 DSN au titre de l’année 2017), les obligations relatives à la transmission d’un TR et d’une DADS-U demeurent.
- Tableau récapitulatif (TR) URSSAF
Vous devez transmettre un TR à l’URSSAF avant le 31 janvier 2018.
Ce dernier est disponible sur votre compte URSSAF en ligne. Le TR 2017 est pré rempli dès que la période mensuelle de décembre ou celle du 4e trimestre est enregistrée en ligne.
La déclaration au titre de décembre 2017 ou du 4e trimestre 2017 doit donc être réalisée avant la déclaration du TR annuel 2017. - Déclaration annuelle des données spociales (DADS)
Une DADS doit être transmise avant le 31 janvier 2018.
RAPPEL
La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontreraient des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables. Ainsi, en cas de non-respect du vecteur DSN, l’entreprise s’expose à une sanction égale à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 16,35 € en 2017. Le montant total de cette sanction est toutefois plafonné à 750 € par entreprise et par mois.
