École en distanciel, vacances avancées : 1 problème, 3 solutions
Prenons une semaine d’école à la maison à laquelle on ajoute deux semaines de vacances de Pâques avancées et sur lesquelles on maintient la règle interdisant tout déplacement supérieur à 30 kilomètres…et son activité professionnelle. Quels sont les recours des parents-salariés pour répondre à ce «problème» ? Retrouvez ici nos trois solutions !
SOLUTION 1 : LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS
Salariés qui ont initialement posé des congés
C’est la solution à privilégier. À ce titre, le Gouvernement enjoint les employeurs à faciliter toutes les demandes de modification visant à avancer les dates de congés payés posées à une date ultérieure correspondant au calendrier initial des vacances scolaires, afin de les faire coïncider avec les nouvelles dates. Ils sont ainsi invités à accepter les demandes de salariés qui souhaitent avancer leurs congés afin de les repositionner entre le 10 et le 26 avril 2021, nouvelles dates de vacances de Pâques imposées à toutes les zones.
Salariés qui n’ont pas prévu de poser des congés
Le Gouvernement rappelle aux employeurs qu’ils ont la possibilité, conformément à l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 d'imposer jusqu'à six jours de congés payés. Cette mesure qui a été prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 juin 2021, permet également d’imposer jusqu’à dix jours de RTT, de jours de repos liés au forfait jours et de jours placés sur un compte épargne temps (CET) à leurs salariés ou encore de déplacer ces jours. Attention, un accord d’entreprise ou de branche mettant en place ces prérogatives doit avoir été signé au préalable. Par ailleurs le respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc est nécessaire.
À NOTER
Les salariés de la zone A sont les seuls qui ne devraient pas être impactés par cette modification de calendrier puisque les nouvelles dates de vacances scolaires correspondent à celles initialement prévues par le calendrier initial.
>> AVANTAGES DE LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS
Salariés : cette solution permet de ne pas subir de perte de salaire (pour rappel, le salarié en activité partielle ne perçoit que 84 % de son salaire net habituel) et de ne pas avoir à concilier missions professionnelles et garde d’enfants.
Employeurs : la prise de congés payés permet de ne pas subir un travail dégradé, d’instaurer une forme d’équité entre les salariés qui peuvent télétravailler et ceux qui ne le peuvent pas et enfin de ne pas avoir à gérer un stock de congés payés en fin de période de référence (congé à prendre avant le 31 mai).
>> INCONVÉNIENTS DE LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS
Salariés : la prise de congés étant imposée, le cumul de jours est entamé alors même que le salarié aurait pu les utiliser plus tard.
Employeurs : cette période d’absence est synonyme d’absence de productivité.
SOLUTION 2 : LE TÉLÉTRAVAIL
Les salariés qui le peuvent sont invités à télétravailler. Comme vu précédemment, cette solution oblige le salarié à gérer à la fois sa vie professionnelle et sa vie privé. Par voie de conséquence, le salarié qui ne pourra garantir un travail réalisé de manière optimale risque de délivrer un travail plus ou moins dégradé à son employeur. La productivité risque donc d’en pâtir. Enfin, une certaine forme d’iniquité est à noter entre les salariés qui peuvent télétravailler et ceux qui ne le peuvent pas.
>> AVANTAGES DU TÉLÉTRAVAIL
Salariés : à l’instar de la solution 1, le salarié ne perd pas de salaire. En outre, son nombre de congés payés restant n’est pas impacté, lui permettant de les poser ultérieurement et à sa guise.
Employeurs : la productivité est maintenue.
>> INCONVÉNIENTS DU TÉLÉTRAVAIL
Salariés : la difficulté de devoir concilier vie professionnelle et vie privée dans le même délai imparti. Cet impératif sera d’autant plus difficile à réaliser si l’enfant à garder est en bas âge.
Employeurs : la productivité risque d’être fortement perturbée.
CONSEIL ANAFAGC
Nous vous recommandons, si cela est possible, d’adapter les missions confiées à vos parents-salariés.
SOLUTION 3 : ACTIVITÉ PARTIELLE
Si le salarié n’a pas ou plus de congés, et s’il ne peut bénéficier du télétravail, alors le placement en activité partielle est la solution. L’employeur doit demander une autorisation de mise en activité partielle sur le site de l’ASP. La demande est alors motivée par la fermeture des écoles et des centres de loisirs. Il convient de l’étayer par :
> un certificat de l’école ou de la mairie,
> ainsi que par une attestation sur l’honneur du salarié déclarant qu’il est le seul parent ne pouvant télétravaillé et bénéficiant d’une mise en activité partielle.
Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brut (dans la limite de 4.5 Smic) par son employeur, représentant 84 % du salaire net habituel en raison des exonérations partielles de cotisations. L’employeur, s’il en fait la demande expresse sur le site de l’ASP, perçoit une allocation versée par l’État correspondant à 60 % du salaire brut du salarié. Cette allocation vise à compenser pour partie le montant de l’indemnité versée au salarié durant cette période d’absence forcée.
RAPPEL
Cette solution n’est ouverte qu’aux parents d’enfant de moins de 16 ans.
>> AVANTAGES DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Salariés : ils n’ont pas à concilier garde d’enfant et activité professionnelle.
Employeurs : la période d’inactivité est en partie compensée par l’État.
>> INCONVÉNIENTS DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Salariés : la perte de rémunération.
Employeurs : il y a un reste à charge, l’opération n’est donc pas neutre. De plus, la mise en activité partielle oblige au respect de tout un formalisme.
CAS des TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Les travailleurs non-salariés peuvent être placés en arrêt de travail et bénéficier - à raison d’un seul des 2 parents à la fois - d’indemnités journalières dérogatoires. L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.
L’arrêt dérogatoire doit être établie via le téléservice declare.ameli.fr.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen, calculé sur la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt.
À NOTER
Enfin, pour éviter le recours à une de ces solutions, le Gouvernement a consenti à rajouter un motif dit impérieux en autorisant les parents à se déplacer à plus de 30 kilomètres afin de déposer ou récupérer leurs enfants chez leurs grands-parents.
