Passe vaccinal : les principales mesures
La loi du 22 janvier transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour les personnes d'au moins 16 ans. Elle vient renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire et modifie le code de la santé publique.
DU PASSE SANITAIRE AU PASSE VACCINAL
La loi a été publiée au Journal officiel du le 23 janvier 2022. Ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
Un décret du même jour est venu également modifier les dispositions du décret du 1er juin 2021 (décret n° 2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire) et encadrer certaines modalités d'application de cette loi, notamment sur le passe vaccinal.
Jusqu' au 31 juillet 2022, il sera désormais nécessaire pour toute personne âgée d'au moins 16 ans de présenter un passe vaccinal. Le passe vaccinal s’obtient à la réalisation d’un schéma vaccinal complet incluant la 3eme dose de vaccin.
La loi prévoit que le justificatif de statut vaccinal peut être :
- un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ;
- un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
- un certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.
MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DU PASSE VACCINAL
Annoncées par Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé
Depuis le 2 février 2022, il est désormais possible d’obtenir un passe vaccinal (sous réserve d’un texte officiel) si :
> vous avez reçu une dose de vaccin et vous avez été positif deux fois à la covid ;
> vous avez reçu deux doses de vaccin et vous avez été positif une fois à la covid
Cela ne fonctionne pas dans les deux cas suivants :
> vous n’avez pas reçu de dose de vaccin et vous avez été positif à la covid ;
> vous n’avez pas reçu de dose de vaccin et vous avez été positif à la covid ;
> vous avez reçu une dose de vaccin et vous avez été positif une fois à la covid. Dans ce cas vous devrez avoir une deuxième dose de vaccin.
CONTRÔLES DU PASSE VACCINAL
Certaines personnes et services expressément désignées par la loi, sont autorisés à demander le justificatif du passe vaccinal qui peut être présenté sous format papier ou numérique.
Ces derniers peuvent enjoindre la présentation d’un document officiel avec photo attestant de l’indemnité du détenteur du passe vaccinal, afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces document et ledit passe.
SANCTION EN CAS de DÉTENTION D'un FAUX PASSE VACCINAL
La détention frauduleuse d'un faux passe vaccinal ou passe sanitaire est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
La sanction judiciaire est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l'infraction, la personne concernée justifie s'être fait administrer après cette date une dose de l'un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal. Le délai est suspendu si la personne est testée positive à la Covid-19.
SANCTION POUR LE NON-RESPECT DU PROTOCOLE SANITAIRE ET DES MESURES DE PRÉVENTION
C’est officiel, le non-respect des mesures de prévention, sous-entendu, du protocole sanitaire entraine des sanctions pécuniaires (voir Maitre n° 256, article sur le télétravail).
En cas de situation dangereuse résultant d’un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur.
Cette sanction s’appliquera, à l'expiration du délai d'exécution de la mise en demeure, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé.
À NOTER
Ce dispositif est ouvert jusqu'à une date soit fixée par un décret, au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. Un recours contre la décision de sanction est possible devant le ministre chargé du travail. Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification de la décision. Ce recours est suspensif et doit être fait par lettre recommandée. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.
