Cotisation à la formation professionnelle : du simple au double !
Le ministère du Travail a dévoilé les modalités de recouvrement de la nouvelle contribution relative à la formation professionnelle. Employeurs, tenez-vous prêts en 2019, c'est plutôt deux fois qu'une que vous allez devoir mettre la main à la poche.
La note ministérielle du 12 octobre 2018 nous livre les premières modalités pratiques de cette réforme. Ainsi :
- en 2021 au plus tard, le réseau des URSSAF aura la charge du recouvrement de la contribution unique,
- instauration d’une phase transitoire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, durant laquelle les OPCA et les OCTA (organisme paritaire collecteur agrée et organisme collecteur de la taxe d’apprentissage), rebaptisés OPCO (opérateurs de compétences) demeureront en charge de la collecte de contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage,
- modification du calendrier de recouvrement de la contribution « formation professionnelle » et de la taxe d’apprentissage. Auparavant les sommes dues au titre l’année N étaient prélevées entre la fin du mois de février et le début du mois de mars de l’année N+1. A compter du 1er janvier 2019, lesdites taxes et contributions dues au titre de l’année N seront prélevées en année N. Il n’y aura plus de décalage.
D’un point de vue pratique, en 2019, en votre qualité d’avocat employeur vous devrez vous acquitter :
- de la contribution « formation professionnelle continue » et de la taxe d’apprentissage (si vous y êtes assujettis) dues au titre des salaires versés en 2018, avant le 28 février 2019. Les sommes dues devront être versées à vos OPCA et OCTA habituels (ACTALIANS, AGEFOS PME ou OPCALIA pour les cabinets implantés dans les DOM ou les TOM),
- de la contribution « formation professionnelle continue » due au titre des salaires versés en 2019, à la fin de l’année 2019 (la note ministérielle évoque « l’automne »). Afin de ne pas alourdir les charges des entreprises, il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2019.
Il y aura donc une double collecte de contribution formation en 2019.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc important de penser à provisionner suffisamment en 2019, afin de prendre en compte cette double collecte.
En 2020, les sommes dues au titre de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage calculées sur les rémunérations 2020 seront versées en 2020, toujours aux OPCA et OCTA devenus OPCO, selon un calendrier à fixer par décret. Il s’agira en principe de la dernière année de transition, avant la bascule du recouvrement par les URSSAF.
Outre les précisions attendues quant à la date de recouvrement de la deuxième collecte de 2019 et celle relative à l’année 2020, une question reste en suspens : quid des éventuelles régularisations qui résulteront de ce changement de périodicité ? Les sommes auparavant appelées au mois de février de l’année N+1, étaient assises sur la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l’année N. Ces sommes étant désormais appelées durant l’année concernée, se pose la question de la variation de la masse salariale durant les derniers mois de l’année en cours.
RAPPEL
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réaménagé le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, JO du 6. À l’« avenir » :
- la contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage sera remplacé par une contribution « unique ».
- le réseau des URSSAF sera l’organisme en charge du recouvrement de ladite contribution).
