Heures sup’ & CSG/CRDS : fin du sup’ens
Avancée au 1er janvier 2019 en réaction à la crise sociale, on en sait désormais plus sur la défiscalisation des heures supplémentaires dont l’application restait confuse. La circulaire du 3 avril dernier met fin au doute.
Janvier 2019 : 1 silence, 3 possibilités
Prise à la hâte, afin d’apporter une première réponse à la crise sociale, cette mesure comportait de nombreuses zones d’ombre quant à son application. Le principal problème concernait le régime des contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Face au silence de la loi, 3 interprétations étaient possibles :
1. traiter les contributions CSG/CRDS comme les autres éléments « ayant la qualité de revenus », sans tenir compte de la défiscalisation à laquelle ouvrent droit les heures supplémentaires ou complémentaires (application des 2 CSG : déductible et non déductible) ;
2. partir du principe fiscal, applicable aux indemnités de rupture par exemple, à savoir l’impossibilité d’une « double déductibilité », et considérer les contributions CSG/CRDS calculées sur les heures supplémentaires/complémentaires comme totalement « non déductibles » en les faisant figurer de manière isolée sur les bulletins de paie concernés ;
3. retenir le principe autrefois appliqué à l’époque de la loi TEPA (défiscalisation des heures supplémentaires initiée par le gouvernement de Nicolas SARKOZY), et calculer les contributions CSG/CRDS à un taux global, avec une totale déductibilité.
Comme beaucoup de professionnels du chiffre, suivant les différents écrits publiés sur le site de l’Urssaf notamment, le service PAIE & MISSIONS SOCIALES a opté, au mois de janvier pour la première solution.
Réponse de la circulaire du 3 avril 2019
Une instruction interministérielle (n° DSS/5B/2019/71) du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, est venue combler ce vide juridique, sous la forme de questions-réponses.
À la question :
« Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ? »
La réponse donnée par l’administration est la suivante :
«La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.
Des précisions complémentaires seront prochainement apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques».
Il convenait d’appliquer la solution numéro 2.
Conséquences directes
- Le montant des heures supplémentaires ou complémentaires intègre dorénavant la ligne « CSG/CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu » ;
- Rehaussement du salaire « net imposable » du salarié ;
- Diminution de l’économie fiscale dont bénéficiaient les salariés par l’exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires – la mesure est moins avantageuse que la loi TEPA du gouvernement SARKOZY ;
- Augmentation de la base du PAS (Prélèvement à la source).
Cette communication tardive a également conduit les professionnels paie à de nouvelles modifications nécessaires au niveau de leur paramétrage, générant des régularisations par rapport aux bulletins de paie établis de janvier à avril 2019.
Ainsi, le salaire net à payer du mois de mai des salariés ayant effectué des HS en début d’année a été sensiblement inférieur à ceux des mois précédents en raison de la récupération de la CSG/RDS.
