Congé paternité et d'accueil de l'enfant : simplification des démarches
La transmissions de périodes du congé à la Sécurité sociale pour l’indemnisation du salarié est simplifiée. Quelles sont les nouvelles modalités à suivre ? On vous répond !
Le site AMELI a publié une actualité sur son site Internet le 12 juillet 2022, désormais les démarches sont facilitées par la transmission des données par la DSN (déclaration sociale nominative).
Le site AMELI pose les trois possibilités pour transmettre les périodes de congé paternité :
Possibilité n° 1 : vous transmettez un signalement d’arrêt. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de transmettre à l’Assurance Maladie les périodes du congé paternité. Celles-ci sont automatiquement véhiculées via la DSN et transmises à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié ;
Possibilité n° 2 : vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, vous devez communiquer les dates du congé paternité de votre salarié. À cet effet, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Vous y trouverez une notice et un modèle de tableau ;
Possibilité n° 3 : vous n’avez pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, vous remplissez le formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
BON À SAVOIR
Le formulaire de transmission des périodes de congé paternité se trouve sur le site AMELI :
> cliquer sur l'onglet en haut ENTREPRISE ;
> cliquer sur l’onglet VOS SALARIÉS ;
> choisir et cliquer dans le menu LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX DES SALARIÉS ;
> choisir et cliquer dans le menu : CONGÉ PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT DE VOTRE SALARIÉ
> puis faire dérouler la page jusqu’au titre : DÉBUT DU CONGÉ PATERNITÉ : DÉMARCHES DE L’EMPLOYEUR
> cliquer sur le formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
À NOTER
L’ extrait de naissance de l’enfant, devra être transmis à la caisse de rattachement de votre employé. Le service paie et missions sociales ANAFAGC se charge de cette démarche.
EN SAVOIR +
> Indépendants & profession libérale : le nouveau congé paternité
> Salarié : comment bénéficier du congé paternité
