Un coup de pouce exonéré de cotisation
Peu d’employeurs le savent, mais il est possible de financer, tout ou partie, des frais de garde d’enfants, les petits travaux de jardinage ou encore les frais liés à l’entretien ménager. Une aide précieuse exonérée d’impôts, et appréciable pour vous et vos salariés.
Objet et fondement juridique
L’article L7233-4 du Code du travail prévoit que l’aide financière versée par l’entreprise en faveur des salariés n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu’elle est destinée, soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer des activités de services à la personne, ou des activités de garde d’enfant.
Cette aide financière est exonérée de cotisations sociales, de CSG (cotisations sociales généralisées), de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et d’impôts, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi (cf. régime social et fiscal ci-après).
Contrairement aux règles relatives aux cadeaux et/ou bons d’achat, l’exonération de cet avantage ne résulte pas d’une tolérance ministérielle, mais de la loi. Le recours à ce dispositif est donc parfaitement opposable aux tiers (URSSAF, administration fiscale…).
Enfin, puisque non assimilée à du salaire, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle.
Bénéficiaires de l'aide
les salariés
L’aide est en premier lieu destinée aux salariés. L’employeur peut décider de réserver le financement de ces aides à certains salariés selon des critères librement définis par lui, tels que la nature du contrat de travail (CDD, CDI) ou des critères de performance (lettre-circ. ACOSS 2007-28 du 5 février 2007).
Les Dirigeants et chefs d’entreprise
L'aide peut également être octroyée à certains dirigeants limitativement énumérés par la loi : chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres du directoire.
Une condition toutefois, l’aide exonérée n’est ouverte aux dirigeants dès lors qu’ils respectent les mêmes règles d’attribution que celles applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (art. L. 7233-4 et L. 7233-5 du Code du travail).
Forme de l'aide
L'employeur peut :
- soit, directement verser une aide financière à ses salariés,
- soit, opter pour un préfinancement du Chèque emploi service universel (CESU).
À NOTER : l’article L. 7233-4 du Code du travail est également applicable en cas de versement ou de financement effectué par le comité d’entreprise ou le comité social et économique.
Régimes social et fiscal
L’aide est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, d’impôts et de CSG-CRDS dans la limite de 1830€ par an et par bénéficiaire (3 660 € pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer) ; limite annuellement révisable par arrêté interministériel.
Si le montant versé est supérieur à ladite limite, seule la fraction excédentaire est assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS.
Pour apprécier la limite d'exonération annuelle, il convient de cumuler l'aide octroyée par l'employeur et celle accordée, le cas échéant, par le comité d'entreprise ou le comité social et économique. Dans tous les cas, l'exonération est limitée au montant du coût effectivement supporté par le bénéficiaire de l'aide.
Les activités concernées
Elles sont de deux types :
Les activités de services à la personne :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
- garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile ;
- accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ;
- soutien scolaire et cours à domicile ;
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- assistance administrative à domicile ;
- téléassistance et Visio-assistance ;
- interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
- coordination et délivrance des services.
Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :
- les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ;
- les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;
- les assistants maternels ;
- les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.
les formalités
Pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide doit être mentionné au niveau de la déclaration sociale nominative (DSN), via le bloc 54 « Autre élément de revenu brut ».
L'employeur doit, aux fins de contrôle, établir un état récapitulatif individuel des aides versées au titre de chaque année civile. Il doit également remettre à chaque bénéficiaire, avant le 1er février suivant l'attribution de l'aide, une attestation indiquant le montant total de l'aide versée au cours de l'année écoulée et précisant son caractère non imposable.
En cas prise en charge par le CE/CSE, ce dernier doit transmettre à l’employeur, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.
Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un CESU préfinancé, le salarié n’a pas de justificatif à produire. En cas d’attribution sous forme d’aide financière, le salarié doit pouvoir justifier de tous documents permettant d’établir le recours à l’une des aides visées par la loi (factures, identifications des intervenants…).
