Fermé pour congés : qui paye ?
Cet été, c'est décidé, vous fermez le cabinet. Quid de vos salariés sans congés.
Certains employeurs décident de fermer leur cabinet durant la période estivale, profitant d’une diminution de leur activité. Cette prérogative a été facilitée par la loi travail puisqu’il n’est plus nécessaire de recueillir l’avis du comité d’entreprise, des délégués du personnel, ni même à défaut de représentation du personnel, celui des salariés présents (Code du travail, art. L. 3141–19). En cas de fermeture d’établissement, tous les salariés sont placés en situation de congés payés en même temps. Plusieurs problèmes peuvent néanmoins se poser. #MAJ vous aide à balayer les grains de sables fins qui pourraient se mettre entre vous et la route vers des vacances sereines !
Cas n°1 : mon salarié n’a pas acquis assez de jours de congés à poser durant la période de fermeture
Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141–31 du Code du travail est d’ordre public.
Si certains de vos salariés n’ont pas acquis assez de congés payés afin de les poser durant la fermeture, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer. Cette solution ne fait que repousser le problème car ces jours viendront en déduction des jours acquis sur la période suivante. Lors de la prochaine fermeture estivale, le salarié sera ainsi dans la même situation. À défaut, ils seront en congés sans solde.
Si le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés non payés. Cette aide pour congés non payés est versée au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
Cas n°2 : je ferme mon cabinet pour une durée supérieure à la durée légale des congés
Lorsque l’entreprise ferme pour une période supérieure à la durée des congés légaux, chaque jour ouvrable excédant cette durée doit donner lieu au versement d’une indemnité spéciale qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés (art. L 3141-29 C. tr.). Cette indemnité n’est versée que pour les jours excédant la durée du congé légal, quelles que soient les raisons de la fermeture, à l’exception toutefois des cas de force majeure.
Que faut-il entendre par « une durée supérieure à la durée légale de congés » ?
Pour rappel, les salariés ne peuvent poser 5 semaines de congés payés consécutives. La durée maximale de congés à poser durant l’été est de 4 semaines. La durée visée ici est donc une fermeture de plus de 4 semaines consécutives. Le salarié disposant d’un nombre suffisant de congés se retrouve donc dans le même cas qu’un salarié n’ayant pas acquis suffisamment de congés durant la période de référence.
Bien que l’employeur puisse décider de la fermeture de l’entreprise durant la 5e semaine sans avoir à recueillir au préalable l’avis conforme des représentants du personnel ou l’agrément des salariés, la jurisprudence exige qu’il informe les salariés dans un délai suffisant. A défaut, il devra indemniser les salariés pour leurs salaires perdus ; il a ainsi été jugé qu’un délai de cinq jours était insuffisant pour prévenir les salariés de la fermeture de l’entreprise (Cass. soc., n° 95-45659, février 1998).
