Activité partielle : prorogation du délai de dépôt des demandes
Il y a quelques jours, afin de tenir compte des difficultés d’accès au site de l’ASP et donner de l’oxygène aux équipes sociales des cabinets, Charles-René TANDÉ, Président de l’Ordre des experts-comptables demandait par courrier à Muriel PENICAUD, ministre du Travail, de reporter de 30 jours a minima jusqu’au 30 avril, le délai de dépôt de la demande d’admission à l’activité partielle. Souhait exaucé…
Habituellement, les entreprises disposent de 15 jours pour obtenir une autorisation de mise en activité partielle.
En raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle avant de demander l’autorisation de l’Administration. Elles disposent également d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande. En cas d'autorisation, expresse ou tacite, délivrée sous 48 heures, celle-ci produit ses effets de manière rétroactive.
Pour faire face à l'afflux des demandes adressées par les entreprises, et aux nombreux dysfonctionnements constatés sur la plateforme de demande, le ministère du Travail a décidé de proroger le délai limite de dépôt des demandes d’autorisation. Ainsi, les demandes d'autorisation d'activité partielle peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable.
En pratique, pour les activités partielles ayant débuté au moment du confinement, soit le 17 mars, les demandes d’autorisation sont recevables non plus jusqu’au 16 avril mais jusqu’au 30. Ces entreprises disposant, en effet, d’un délai de 15 jours supplémentaires.
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