FAQ | Exonération ZRR & reprise d'activité
L’acquisition de 50 % des droits de vote d’une SCP située en ZRR est-elle une opération constitutive d’une reprise d’activité ?
Oui ! L’été dernier, le Conseil d’État avait annulé pour excès de pouvoir les paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 qui imposaient la création d’une nouvelle entité juridique ou l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société.
Les juges du droit avaient considéré, à la lumière des travaux parlementaires, « que la reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise ».
Ils avaient précisé qu’« une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société. »
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy1 illustre pour la première fois la solution rendue par le Conseil d’État.
Les juges du fond ont considéré le fait qu’une notaire acquière 50 % des droits de vote d’une SCP, soit nommée à la même date co-gérante de la structure et assure le contrôle et la direction de la société est « une opération au terme de laquelle l’intéressée a repris la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. » et est donc éligible à l’exonération du bénéfice professionnel prévu à l’article 44 quindecies du CGI.
1 CAA Nancy, 24 septembre 2020, n°19NC00247.
