Précision sur le prélèvement à la source via le PLFR 2017
Datant du 15 novembre dernier, le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017 apporte des précisions sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. Synthèse des modalités revues et corrigées.
L’acte I du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) n’a pas donné lieu à commentaire dans notre tribune dans la mesure où l’unique article est consacré à la surtaxe d’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués.
Le Gouvernement a dévoilé l’acte II le 15 novembre dernier avec un deuxième PLFR 2017. Les mesures contenues dans ce deuxième volet visent à simplifier l’action de l’administration et à consolider des réformes en cours, à renforcer les outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, à créer ou reconduire certains dispositifs fiscaux et à mettre en conformité certains dispositifs à la suite des décisions de justice. Nous ferons état des seules mesures pouvant intéresser nos adhérents.
Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
À titre de rappel, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est adopté par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 modifie et décale d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le PAS devrait s’appliquer au 1er janvier 2019 sous forme d’une retenue à la source prélevée sur les salaires et les revenus de remplacement par les employeurs ou les organismes versant le revenu considéré. Pour les titulaires de bénéfices professionnels (notamment, de bénéfices non commerciaux, de revenus fonciers et de pensions alimentaires), le PAS prend la forme d’un acompte "contemporain" liquidé et prélevé par l’administration sur le compte bancaire des bénéficiaires.
En 2019, un taux d’imposition unique sera calculé pour chaque foyer fiscal par l’administration :
- sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année pour le calcul de la retenue à la source, des acomptes de la période de janvier à août (revenus 2017 pour les acomptes début 2019); ;
- sur la base des impôts et des revenus de la dernière année pour les acomptes de la période de septembre à décembre (revenus 2018 pour les acomptes fin 2019).
Il est proposé une série de mesures de simplification et de précision visant à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, et de sécuriser le déploiement de la réforme jusqu'à sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019.
Allègement des modalités et règles de gestion des rémunérations des gérants et associés
Les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts seront soumises au PAS sous la forme d'un acompte contemporain selon les mêmes règles que celles prévues pour les revenus des travailleurs indépendants. Un traitement identique s'appliquera aux revenus, notamment les droits d'auteurs, imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais qui ont la nature de bénéfices non commerciaux. Ces aménagements sont destinés à faciliter l'entrée dans la réforme en 2019. Seraient visés par cet aménagement les gérants de SCP, de SELCA, gérants majoritaires ou co-gérants majoritaires, gérant de SELARLU, de SEP ou d’associations d’avocats ayant opté à l’impôt sur les sociétés.
Allègement des obligations des entreprises pour l’application du taux par défaut
Rappelons qu’il est prévu un taux par défaut, que l'administration qualifie également de "neutre", qui s'applique de plein droit lorsque le collecteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale : contribuables "primo déclarants", nouvel embauché que l'employeur n'a pas encore signalé à l'administration, etc.
La périodicité de versement des revenus pour la détermination du taux par défaut lorsque le débiteur des revenus ne dispose pas du taux propre au contribuable sera adaptée. L'application de la grille mensuelle constituera le pivot du dispositif, dès lors que la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, notamment pour les salaires, est mensuelle.
Aménagement du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement"
Pour mémoire, un crédit d’impôt exceptionnel appelé "crédit d’impôt modernisation du recouvrement" (CIMR) a été prévu afin de neutraliser, notamment, des risques de double imposition des revenus courants et d’éviter les effets d’aubaine et ne pas décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.
La loi de finances pour 2017 avait introduit une clause générale "anti-optimisation" notamment pour les revenus fonciers afin d'éviter l'optimisation consistant à ne pas engager certaines dépenses en 2017 ou à différer le paiement de celles qui sont échues au cours de cette même année en raison de leur absence d'impact sur l'impôt dû. A ce titre, il est prévu des dérogations au principe selon lequel les revenus fonciers imposables sont déterminés en tenant compte des charges déductibles effectivement payées au titre de l'année concernée. Ces mesures concernent, d'une part, les charges courantes ou récurrentes et, d'autre part, les dépenses de travaux.
Il est proposé d'étendre aux propriétaires de monuments historiques et assimilés l'ensemble des modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l'année de transition afin notamment de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux.
ALLèGEMENT DES SANCTIONS
Le montant minimal de l'amende applicable en cas de défaillance déclarative (inexactitudes ou omissions affectant les montants à collecter) du collecteur de la RAS est réduit de moitié, passant de 500 € à 250 €.
Institution d'une phase de préfiguration du prélèvement à la source
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 instaure une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la réforme. Cette phase de préfiguration permettra, sur la base du volontariat, aux collecteurs de la retenue de faire figurer, par exemple, à titre d'information "à blanc", la retenue à la source ou le taux de prélèvement sur le bulletin de paie.
Cette mesure permettant l’accompagnement renforcé des contribuables avait été annoncée lors d’un communiqué de presse du 13 novembre. Il avait également été indiqué que les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019 lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l’été.
