Note d’honoraires : avez-vous les bonnes mentions ?
Le calcul des pénalités et de l’indemnité forfaitaire dus par le débiteur indélicat fait partie des mentions à porter obligatoirement dans le corps de la note d’honoraires. Ces conditions de règlement ont été mises à jour à la suite de la recodification de la partie règlementaire du Code de commerce. Focus.
L’article D. 441-5 du Code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire dû par le client professionnel en cas de non-respect des délais de paiement (40 €).
Jusqu’au 24 février dernier, cet article D.441-5 du Code de commerce renvoyait à l’article L.441-6 du même Code. À l’occasion de la recodification de la partie réglementaire du Code de commerce, il renvoie dorénavant à l’article L.441-10 du Code susmentionné.
L’article L.441-10 prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application du taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Ce montant fait partie des mentions obligatoirement portées dans le corps de vos notes d’honoraires.
Si vous avez rédigé votre note d’honoraires en citant les références au Code de commerce il convient, donc, de corriger votre mention sous peine de sanctions administratives et fiscales.
