Quelle responsabilité pour l’ex-dirigeant dont la démission n’a pas été publiée au RCS ?
Il est fréquent que, par négligence ou par méconnaissance du droit des sociétés, les dirigeants omettent de faire publier au RCS le procès-verbal de l’assemblée générale des associés constatant leur démission. Cette irrégularité peut-elle être opposée par les tiers au dirigeant démissionnaire afin d’engager sa responsabilité civile ou fiscale ?
Par deux arrêts rendus en 2020 et en 2021, la Cour de cassation s’est prononcée dans un sens protecteur du dirigeant démissionnaire en excluant que la responsabilité du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée au RCS puisse être engagée par les tiers, qu’il s’agisse, comme dans le premier arrêt, de l’administration fiscale, ou, comme dans le second arrêt, du liquidateur de la société.
1er arrÊt : l’administration fiscale peut-elle engager la responsabilité solidaire de l’ex-dirigeant dont la démission n’a pas été publiée au RCS ?
Dans une première affaire, une société avait fait l’objet d’un redressement fiscal portant sur les exercices 2009 à 2012 avant d’être placée en liquidation judiciaire. La démission de son gérant avait été constatée par un procès-verbal daté du 29 juin 2011 qui n’avait été publié au RCS qu’en 2014. L’administration fiscale avait assigné cet ancien gérant afin qu’il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de celle-ci.
Faisant droit à la demande de l’administration, la cour d’appel avait condamné solidairement l’ex-dirigeant au motif qu’il demeurait gérant de droit aux yeux des tiers jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité au RCS en 2014.
La Cour de cassation casse cet arrêt. Dans son arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-21.597), elle considère en effet que « les fonctions de l’ancien gérant avaient pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 29 juin 2011, peu important que celle-ci n'eût pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, de sorte qu'il appartenait à l'administration fiscale de démontrer qu'il était resté le dirigeant de fait de la société. »
2e arrÊt : le liquidateur de la société peut-il engager la responsabilité civile de l’ex-dirigeant dont la démission n’a pas été publiée au RCS ?
Dans une seconde affaire, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait engagé la responsabilité civile pour insuffisance d’actif des gérants de droit et de fait de la société.
Pour condamner l’ex-gérante de droit à payer la somme de 100 000 € au titre de sa responsabilité personnelle pour insuffisance d’actif, la cour d’appel avait retenu que :
- l’extrait de K-bis de la société établi postérieurement à l’ouverture de la procédure collective indiquait toujours l’intimée comme gérante de droit ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 octobre 2009, produit pour attester de sa démission, n’indiquait pas le nom du gérant démissionnaire et n’avait fait l’objet d’aucune publicité.
En raison de ces éléments, les juges d’appel avaient considéré que la démission de l’ex-gérante de droit était inopposable aux tiers en l’absence de publication de cette démission au RCS.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Par un arrêt du 16 juin 2021 (n° 20-12.399), elle juge en effet, dans la continuité de sa jurisprudence ancienne et constante, que l’inopposabilité aux tiers des nominations et cessations de fonctions non publiées ne s’applique pas aux faits et actes qui mettent en jeu la responsabilité personnelle du dirigeant mis en cause.
Reprenant la constatation des juges du fond selon laquelle la démission de l’ex-dirigeante n’était pas contestée et qu’un dirigeant de fait s’était présenté en tant que tel lors de l’audience d’ouverture de la procédure collective, la Cour a décidé que la responsabilité civile de l’ancien dirigeant ne pouvait pas être recherchée par le liquidateur.
