Plus-values professionnelles : l’absence de report sur la « 2042 » peut coûter cher !
Le Conseil d’État a retenu le caractère délibéré du manquement commis par un professionnel libéral qui avait omis de reporter sur sa déclaration n° 2042 le montant d’une plus-value constatée sur sa déclaration n° 2035. Conséquence : une majoration fiscale de 40 % !
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Un agent d’assurance avait constaté une plus-value professionnelle lors de l’apport en société de son entreprise individuelle. Il avait dûment déclaré cette plus-value sur sa déclaration des bénéfices non commerciaux (n° 2035), mais avait omis d’en reporter le montant sur sa déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). L’administration avait, initialement, par conséquent établi son avis d’imposition sans inclure dans sa base imposable le montant de cette plus-value.
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l'administration avait constaté cette anomalie et réintégré le montant de la plus-value dans la base imposable du contribuable. Elle l’avait en conséquence assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi qu'à la majoration de 40 % des droits pour manquement délibéré.
Cette majoration ayant été maintenue en appel, le contribuable avait porté l’affaire devant le Conseil d’État.
LA SOLUTION RENDUE
Dans sa décision du 8 mars 2021, le Conseil d’État confirme la solution retenue par les juges du second degré. Il considère que le fait pour le contribuable de ne pas reporter le montant de sa plus-value sur la déclaration n° 2042 constitue, au cas d’espèce, un manquement délibéré, au regard des circonstances suivantes :
> l'intéressé avait été informé de son obligation par les mentions de la déclaration n° 2035 ;
> les revenus de l'année de l’apport de l’entreprise individuelle étaient, du fait de cette plus-value, trois fois supérieurs à ceux des années précédentes ;
> le contribuable était un professionnel avisé ;
> il n'avait pas déposé de déclaration rectificative, y compris après notification de son avis d'imposition.
À NOTER
Le Conseil d’État n’a pas censuré les juges d’appel bien qu’ils aient fondé leur décision sur des éléments postérieurs à la déclaration. En effet, si l’administration doit en principe, pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt, les éléments postérieurs à la déclaration retenus par l’administration ont, en l’espèce, été considérés comme surabondants.
