Droit à l’erreur : précision sur la réduction de 50 % des intérêts de retard
L’administration vient d’apporter ses commentaires dans le BOFiP sur le droit à l’erreur, mesure phare de la loi pour un État au service d’une société de confiance1.
L’administration fiscale précise2 que l’application de la réduction des intérêts de retard de 50 % s’applique sous réserve que le dépôt de la déclaration rectificative soit une démarche spontanée de la part du contribuable. La démarche de ce dernier doit être de bonne foi et il doit procéder au paiement des droits correspondants.
Il convient de retenir de ces commentaires que : Il convient de retenir de ces commentaires que :
- l’intérêt de retard s’applique quel que soit l’impôt (impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu, IFI, etc.) et quelle que soit la date à laquelle la déclaration initiale fut déposée ;
La réduction de 50 % de l’intérêt de retard s’applique dès lors que la déclaration rectificative spontanée a été déposée après le 11 août 2018, même si elle corrige une déclaration initiale déposée antérieurement à cette date.
- les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. Il revient donc à l’administration de démontrer le caractère délibéré de l’erreur et que celle-ci entre dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi ;
- le caractère spontané de la démarche est retenu dès lors que la déclaration rectificative est déposée avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification. Il en est de même en cas de dépôt d’une déclaration rectificative après un acte de l’administration concernant un impôt différent ;
- le contribuable doit s’acquitter de l’impôt en même temps que le dépôt de la déclaration rectificative concernant les impositions acquittées spontanément (impôt sur les sociétés, TVA, etc.). Si l’erreur concerne une imposition recouvrée par voie de rôle (impôt sur le revenu, IFI, etc.), le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis.
En cas de difficulté de paiement, le contribuable peut solliciter le bénéfice d’un plan de règlement auprès du comptable public.
Pour mémoire le droit à l’erreur s’applique notamment, sans y être cantonné, aux erreurs commises dans une déclaration. Le droit à l’erreur réduit les intérêts de retard de la façon suivante :
- l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même, hors tout contrôle fiscal : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50 % ;
- l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle (y compris en cas de contrôle sur pièces ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)) : les intérêts de retard sont réduits de 30 % ;
- l’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100 %, sans préjudice de la sanction.
Cet assouplissement de la sanction ne concerne pas le défaut ou le retard de dépôt de déclaration ou de paiement, faute de pouvoir être régularisables.
1 Article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
2 BOI-DAE-20-10.
