Indemnités journalières pour garde d’enfants : feu vert pour les avocats
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu l’indemnisation, sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture des droits, des parents d’enfants de moins de 16 ans ou handicapés. Les dernières incertitudes qui entouraient les conditions d’application de ce dispositif aux avocats viennent d’être levées par le Gouvernement.
avocats concernés
Par une lettre aux directeurs et agents de la CNAM et des CPAM en date du 1er avril 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé a donné l’instruction à ces services de servir les indemnités journalières forfaitaires de sécurité sociale (IJSS), sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable et sans application du délai de carence :
"aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l’article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et aux avocats non salariés mentionnés à l’article L. 651-1 du même code, lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS."
Les avocats peuvent donc bénéficier des IJSS pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés, qu’ils exercent leur profession :
> à titre individuel ;
> en qualité d’associé d’une structure d’exercice, toutes formes confondues (notamment, SELARL, SCP ou AARPI) ;
> en qualité de collaborateur libéral ; on rappelle toutefois qu’en cas de suspension du contrat de collaboration pour cause de maladie, le versement de la rétrocession d’honoraires est maintenu pendant une période minimale de 2 mois1 ; le collaborateur est tenu de reverser à l’avocat en premier les IJSS qu’il perçoit pendant cette période ;
> ou en qualité de salarié.
Conditions d’indÉmnisation
L’indemnisation est subordonnée aux conditions suivantes, rappelées par le ministre dans son courrier précité :
> la délivrance d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 enfants ou handicapés ;
> l’impossibilité de télétravailler.
Pour l’heure, nous ne disposons pas de suffisamment d’informations pour déterminer selon quels critères, et avec quel degré de souplesse, l’impossibilité de télétravail sera appréciée par l’administration.
Toutefois, force est de constater la profession d’avocats est, pour l’essentiel, compatible avec le travail à distance de son domicile professionnel, particulièrement en période de renvoi des audiences. Les avocats qui souhaitent bénéficier de cette indemnisation devront donc faire preuve de prudence en veillant à interrompre toute activité professionnelle (notamment, par messagerie électronique) pendant la durée de leur arrêt de travail. Dans le cas contraire, l’administration pourrait en effet considérer que cette condition n’a pas été respectée.
IJSS ET AIDE DE 1 500 € : LE CUMUL EST PLAFONNÉ POUR LE MOIS DE MARS 2020
On notera que l’article 1er du décret du n° 2020-371 du 30 mars 2020 exclut du bénéfice de l’aide de 1500 € au titre du Fonds de solidarité les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leurs dirigeants majoritaires, « qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ».
Par conséquent, les avocats devront arbitrer, pour le mois de mars 2020, entre un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de plus de 800 €, ou pour le versement de l’aide plafonnée à 1 500 €.
période d’indÉmnisation
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail :
> prescrits à compter du 12 mars 2020,
> et jusqu’à la réouverture de l’établissement accueillant l’enfant, ou, le cas échéant, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
REMARQUE
En pratique, les établissements scolaires ayant fermé le vendredi 13 mars au soir, seront concernés les arrêts de travail délivrés à compter du lundi 16 mars 2020.
Montant de l’indemnisation
Les IJSS seront calculées selon les modalités prévues par l’article D. 613-21 du Code de la sécurité sociale, soit : 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles précédent l’arrêt de travail dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 38 976 €).
Dans son bulletin d’information n° 3 en date du 3 avril 2020, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) indique avoir obtenu la confirmation du Gouvernement que les IJSS seraient calculées selon un forfait journalier de 56 €.
Modalités pratiques de la demande
La demande d’indemnisation doit être faite en ligne à l’aide du service dédié du site ameli.fr : « declare.ameli.fr »
Il convient :
> de sélectionner « SIRET » en tant que « type d’identifiant » et de renseigner votre SIRET dans le « N° employeur » ;
> de renseigner le nom de votre cabinet ainsi qu’une adresse de messagerie électronique ;
> même si vous êtes indépendant, d’« ajouter un employé » afin de saisir les informations suivants : numéro de Sécurité sociale, identité, date de naissance de l’enfant et date de l’arrêt demandé ;
Notez que :
> l’arrêt est limité à un maximum de 21 jours ; au-delà de cette durée, une autre demande devra être effectuée ;
> votre demande peut être rétroactive.
Régime fiscal des IJSS
Nous ne disposons d’aucune information sur le traitement fiscal des IJSS versées au titre de la garde d’enfants de moins de 16 ans ou handicapés. Toutefois, en l’absence de mesure fiscale dérogatoire les concernant, ces indemnités seront, conformément au droit commun, soumises à l’impôt sur le revenu car elles constituent des revenus de remplacement.
1 Article 14.3 du Règlement intérieur national.
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