Transférer son patrimoine professionnel sans liquidation : mode d'emploi
Le statut unique de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, permet au professionnel indépendant de transmettre son patrimoine professionnel sans obligatoirement procéder à sa liquidation. C’est le « transfert universel du patrimoine professionnel » (TUPP), dont les modalités d’application viennent d’être précisées par décret.
Institué par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, le statut unique de l’entrepreneur individuel a pour principal effet de limiter le droit de gage des créanciers professionnels aux seuls biens faisant partie de son patrimoine professionnel.
Par ailleurs, cette même loi modifie les conditions de transmission de l’entreprise individuelle en cas de transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP). En pratique, la TUPP emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont le patrimoine professionnel est constitué sans qu’il soit procédé à la liquidation de celui-ci.
L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication d’un décret d’application. C’’est chose faite avec la publication du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022.
Ainsi, l’entrepreneur individuel a, depuis le 15 mai 2022, la faculté de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation.
À NOTER
Le transfert non intégral d'éléments du patrimoine professionnel reste possible et demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.
COMMENT RÉALISER UN TUPP ?
Les cotisations et contributions sociales sont exclues du TUPP
Bien que la loi prévoie expressément que les dettes de cotisations et contributions sociales font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le décret n’autorise pas leur transfert dans le cadre d’un TUPP. Les cotisations ou contributions sociales non encore payées à la date du TUPP restent donc à la charge du professionnel indépendant.
Le TUPP doit faire l’objet d’un avis au BODACC
Le cédant, le donateur ou l'apporteur doit, dans le mois suivant la réalisation du TUPP et de sa propre initiative, publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce n’est qu’à compter de cette publicité que le transfert de propriété résultant du TUPP est opposable aux tiers.
Mentions obligatoires de l’avis au BODACC
L’avis publié au BODACC doit contenir les indications suivantes :
- s'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les noms de naissance et d'usage, les prénoms, le cas échéant le nom commercial ou professionnel, l'activité ou les activités professionnelles ainsi que les numéros et codes APE, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro SIREN ;
- s'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les mêmes mentions que ci-dessus ainsi que, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège, du montant du capital.
L'avis au BODACC doit être accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
État descriptif du patrimoine professionnel
L’avis au BODACC doit être accompagné d’un état descriptif fourni par le cédant, le donateur ou l'apporteur, comportant les informations suivantes :
- la valeur globale de l'actif ;
- la liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
- la valeur globale du passif ;
- la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
À NOTER
Les valeurs globales de l’actif et du passif sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
quels sont les droits des crÉanciers professionnels ?
Afin de garantir leur droit né avant la publicité du TUPP, les créanciers professionnels peuvent s’opposer au transfert en saisissant le tribunal compétent selon les règles de droit commun dans le mois suivant la publication de l’avis au BODACC.
