DAS2 : mode d'emploi d'une déclaration en ligne
La dématérialisation administrative ne fait que commencer et la DAS2 confirme cette évolution digitale. Fini la déclaration papier, retrouvez ici le mode d'emploi pour déclarer uniquement en ligne votre DAS2 avant le 30 avril 2018.
La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié l’article 89 A du code général des impôts en supprimant le seuil de dépôt autorisant l’utilisation du formulaire papier, ce qui a pour conséquence de rendre obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de votre déclaration des sommes versées en 2017 au titre des honoraires et autres rémunérations dès le 1er janvier 2018 et jusqu’au 30 avril prochain.
Pour mémoire, la DAS2 est le formulaire de déclaration des honoraires versés à des tiers. Elle est dédiée aux honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteurs et d’inventeurs versés à des tiers. Elle permet de procéder à la déductibilité et à la justification des charges engagées pour des prestations immatérielles.
Sur votre déclaration n° DAS2, il est nécessaire de NE déclarer QUE les honoraires versés à des prestataires pour un total annuel supérieur à 1 200 € TTC par bénéficiaire.
Pour tous ceux ayant déposé un formulaire papier en 2017, vous trouverez ci-après en détail, la marche à suivre. Pour les autres, la procédure ci-dessous n’est qu’une « piqûre de rappel ».
Rendez-vous sur impot.gouv.fr
Pour accéder au service de télédéclaration en ligne, connectez-vous au site impots.gouv.fr et suivez le cheminement des rubriques suivantes : ► Partenaire ► puis Tiers déclarants ► puis Services en ligne ► et enfin Accès à la déclaration en ligne des données (EFI). Vous pouvez vous connecter directement à la page de télédéclaration de la DAS2 en cliquant ici.
Étape 1/5: IDENTIFICATION
Pour accéder à la télédéclaration de votre DAS2, utilisez l’identifiant et le mot de passe que vous avez reçu par courrier.
Si vous n’avez pas vos identifiants, vous pouvez les redemander via le lien sur la page d’identification : attribution des identifiants.
Étape 2/5 : SÉLECTION DE LA DÉCLARATION N° DAS2
Viens ensuite le temps de choisir la déclaration à effectuer : parmi les options proposées, sélectionnez la DAS2.
Étape 3/5 : SAISIE
En premier lieu, vous devez indiquer le nombre de prestataires que vous allez déclarer sur cette DAS2. Pour continuer, vous devez obligatoirement préciser votre établissement principal effectuant la déclaration DAS2.
Quand toutes les déclarations des honoraires sont effectuées, une fiche récapitulative apparaît.
Si nécessaire, vous pouvez rajouter un bénéficiaire. Cette étape vous permet une ultime vérification de l’ensemble des bénéficiaires que vous avez déclarés.
Il s’agit là du dernier intervalle qui vous permet de faire une rectification avant validation de votre DAS2.
Une fois la totalité des bénéficiaires définitivement déclarée, vous pouvez cliquer sur « VALIDER ».
Étape 4/5 : ÉDITION
Une fois votre DAS2 validée, il vous est proposé d’imprimer votre déclaration telle que vous venez de la remplir avec les bénéficiaires. – Ouverture d’un fichier PDF correspondant à votre DAS2.
Si vous êtes d’accord avec l’édition que vous venez d’effectuer, vous êtes invité à envoyer votre télédéclaration n° DAS2.
Étape 5/5 : ENVOI DE VOTRE TÉLÉDÉCLARATION
Une fois l’envoi effectué, il vous est transmis un accusé de dépôt de la déclaration DAS2 avec une référence et un horodatage de la déclaration. (Nous vous recommandons de l'imprimer)
