Abattement pour durée de détention : levée d’interdiction en cas de reprise d’entreprise individuelle
Les plus-values de cession de titres peuvent dans certains cas bénéficier de l’abattement pour durée de détention alors même que la société bénéficiaire est issue d’une reprise d’une entreprise individuelle.
Rappelons que les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux par les particuliers, notamment des parts ou actions des SELARL, SELAS, SELAFA, sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % à l'assiette imposable. Ces gains supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Toutefois, le contribuable qui le souhaite peut opter pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu1. Lorsque cette option globale est exercée, des abattements pour durée de détention2 sont susceptibles de s'appliquer aux gains de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Cet abattement renforcé s'applique aux cessions d'actions ou parts de petites ou moyennes entreprises (PME) de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés, sous réserve notamment que la société dont les titres sont cédés ne soit pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
Les opérations de concentration ou de restructuration sont celles qui permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas notamment des sociétés constituées à l'occasion d'un apport d'actifs. En outre, les entreprises créées pour la reprise d'une activité préexistante, par exemple par acquisition d'un fonds de commerce existant, sont exclues.
En conséquence, notamment, la circonstance qu'une PME soit constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante est de nature à priver le contribuable cédant ses titres du bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé.
Toutefois l’administration admet3, eu égard aux circonstances l’abattement renforcé s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque :
- d'une part, l'apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu'il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l'apport et n'était pas issue d'une activité préexistante à sa création, et ;
- d'autre part, la société bénéficiaire de l'apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l'activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d'activités nouvelles.
1 Article 200 A du Code général des impôts.
2 Article 150-0 D ter du Code général des impôts.
3 Rép. Laqhila, AN 13 août 2019, n° 3501.
