De nouvelles facilités de trésorerie pour les PME jusqu’au 31 décembre 2020
Le Gouvernement a institué par décret1 une nouvelle aide financière, sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié, en faveur des PME qui n’ont pas pu bénéficier d’un PGE suffisant pour financer leur exploitation.
POUR QUI ?
Cette nouvelle aide financière peut être accordée aux entreprises qui répondent cumulativement à 4 conditions :
> être une PME ;
REMARQUE
Le décret ne précise pas quels critères, de chiffre d’affaires, de bilan et/ou d’effectif salarié, doivent être utilisés pour identifier les PME au sens de ce dispositif. On attendra avec intérêt les commentaires de l’administration sur ce point.
> ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'État (PGE)2 suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
> justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
> ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf si un plan de sauvegarde ou de redressement a d’ores et déjà été arrêté).
POUR QUEL MONTANT ?
Le montant de l'aide est limité :
> pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
> pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
MONTANT ALTERNATIF DE L'AIDE POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES
Par dérogation, les entreprises innovantes peuvent, si cela leur est favorable, bénéficier d’une aide d’un montant égal à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible. On rappelle que les entreprises innovantes sont celles qui répondent à l’un des critères suivants :
> être ou avoir été bénéficiaire au cours des 5 dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté ;
> avoir son capital détenu au cours des 5 dernières années, en totalité ou pour partie, par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
> ou avoir été accompagnée au cours des 5 dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
Sous quelle forme ?
Selon que le montant de l’aide excède ou non le seuil de 800 000 €, l’aide prendra la forme, soit d’une avance remboursable, soit d’un prêt à taux bonifié.
AIDE D'UN MONTANT ≤ 800 000 € : AVANCE REMBOURSABLE
Lorsque le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prendra la forme d’une avance remboursable aux caractéristiques suivantes :
> durée d'amortissement limitée à 10 ans ;
> différé d'amortissement en capital limité à 3 ans ;
> décaissement des crédits jusqu'au 31 décembre 2020 ;
> rémunération de l’avance à un taux fixe de 100 points de base.
L’avance remboursable pourra couvrir, indifféremment, des besoins en trésorerie, en investissements, ou en fonds de roulement.
AIDE D'UN MONTANT > 800 000 € : PRÊT À TAUX BONIFIÉ
Lorsque le montant de l’aide est supérieur à 800 000 €, l’aide prendra la forme d'un prêt à taux bonifié aux caractéristiques suivantes :
> durée d'amortissement limitée à 6 ans ;
> différé d'amortissement en capital d'un an ;
> décaissement des crédits jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt situé sur une échelle comprise entre 150 points et 225 points de base, selon la maturité du prêt (de 3 à 6 ans).
ATTENTION
Il est expressément prévu que le prêt à taux bonifié ne peut couvrir que des besoins en investissements ou en fonds de roulement. Par conséquent, il ne pourra pas être utilisé pour couvrir de simples besoins en trésorerie.
Comment en bénéficier ?
Vous devez adresser une demande d’aide au Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), dans le ressort duquel votre entreprise est située.
La décision d’attribution de l’aide sera prise par le ministère de l’Économie, au regard :
> de l’avis émis par le Codefi ;
> et du positionnement économique et industriel de votre entreprise : caractère stratégique, savoir-faire, « position critique dans une chaîne de valeur » et importance au sein du bassin d'emploi local.
1 Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 : JORF du 13 juin 2020, @ texte n° 17
2 Sur le PGE, voir notre Hors-série COVID-19.
HORS-SÉRIE MAÎTRE SPÉCIAL COVID-19
Retrouvez toutes les mesures d'aide déployées pour la profession dans notre Hors-Série Maître à consulter et/ou télécharger >> ICI
