Tarification des actes de société : quel est votre forfait ?
La loi Pacte votée en mai 2019 prévoit la mise en place progressive d’une tarification forfaitaire pour les annonces légales des sociétés. La nouvelle tarification doit être connue progressivement sur une période de 5 ans. Retrouvez les premiers tarifs publiés par arrêté.
Tout au long de sa vie, une société a recours à la publication d’annonces légales et judiciaires (création de la société, transfert du siège social, liquidation, etc.) dans des journaux d’annonces légales ou dans des services de presse en ligne. Jusqu’à présent, le prix de l’annonce était uniquement fixé en fonction du nombre de lignes publiées.
Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales ou civiles est déterminé de manière forfaitaire.
Ci-dessous les nouveaux tarifs applicables en fonction de la forme juridique de la société :
À NOTER
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée dans le tableau ci-dessus demeure déterminé en fonction du nombre de ligne et de caractères.
