DAC 6 : le Conseil d’État se rallie à la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 avril 2023 prend acte de la l’invalidation par la CJUE des dispositions de la directive DAC 6 selon lesquelles un avocat agissant en tant qu'intermédiaire devait notifier l'obligation déclarative à un autre intermédiaire lorsque celui-ci n’était pas son client.
Selon les articles 1649 AD et suivants du CGI, reprenant la directive DAC 6, la déclaration de certains dispositifs transfrontières est souscrite auprès de l'administration fiscale, par l'intermédiaire ayant participé à sa mise en œuvre ou, à défaut, par le contribuable concerné.
La question s’est posée de la mise en place de cette déclaration lorsque l’intermédiaire est soumis au secret professionnel, tel que dans le cas des avocats. Dans de telles circonstances, l’article 1649 AE, I, 4° du CGI indique que l’accord du client est nécessaire pour que l’avocat ou tout autre intermédiaire soumis au secret professionnel effectue cette déclaration. La directive retenait qu’en cas de refus par son client, l’avocat devait notifier cette obligation déclarative aux autres intermédiaires au dispositif.
La Cour de justice de l’Union Européenne a cependant invalidé les dispositions de la directive selon lesquelles un avocat agissant en tant qu'intermédiaire devait notifier l'obligation déclarative à un autre intermédiaire sans que celui-ci soit son client (CJUE 8-12-2022, Orde van Vlaamse Balies e.a, n° 694/20).
À la suite de cette décision, le Conseil d’État, par un arrêt du 14 avril 2023 (CE 8e-3e ch. 14-4-2023 n° 448486, Conseil national des barreaux et autre), a retiré la question préjudicielle à ce propos, qu’il avait transmise à la CJUE par la décision du 25 juin 2021 (CE 25-6-2021 n° 448486). Il a dans le même temps annulé la doctrine administrative qui imposait aux intermédiaires avocats de notifier l'obligation déclarative à un autre intermédiaire lorsque ce dernier n’était pas son client.
Enfin, les juges ont retenu que les dispositions permettant au client d'autoriser son avocat à procéder à la déclaration, ainsi que celles selon lesquelles, en l'absence d'autre intermédiaire, la notification de l'obligation déclarative est adressée au contribuable concerné, ne sont pas contraires au droit européen.
