Le crédit d’impôt apprentissage bientôt out !
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel* abroge le crédit d'impôt apprentissage pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Il est remplacé par l’instauration d’une aide unique aux entreprises employant un apprenti**.
Rappelons qu’un crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, etc.).
Il est réservé aux entreprises qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III). Les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif. Seuls les apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d'un mois sont pris en compte. Les avocats stagiaires ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois multiplié par 1 600 € pour les apprentis en première année de leur cycle de formation qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III). Ce montant est porté à 2 200 €, quel que soit le niveau du diplôme préparé, lorsque l'apprenti dans certains cas limitativement énumérés à l’article 244 quater G du Code général des impôts. Il est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.
Une aide unique versée à l'employeur par l'État aux entreprises employant un apprenti va donc se substituer à ce crédit d’impôt et concernera les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Les modalités d'application seront fixées par décret.
*Art. 27, II et III de la loi 2018-771 du 5/09/2018.
** Art. L.6243-1 modifié du Code du travail.
