Fraude fiscale : le « name & shame » débarque en France
La loi relative à la lutte contre la fraude1, promulguée le 24 octobre dernier, renforce les sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière et met œuvre une logique de publicité plus large des sanctions, en pratiquant le « naming and shaming ». Explications.
L’administration est désormais autorisée, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, à publier sur son site internet les infractions fiscales appliquées aux personnes morales à raison de leurs manquements graves2. Directement inspirée d’une pratique anglo-saxonne, le « naming & shaming » se traduit par l’application, par défaut, de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge pénal.
Les manquements graves pouvant entrainer cette procédure sont caractérisés par deux critères cumulatifs, et notamment :
- le montant des droits fraudés doit être au minimum de 50 000 € ;
- le recours à une manœuvre frauduleuse consistant à produire une déclaration ou un acte comportant des inexactitudes ou des omissions relatives à l’assiette et la liquidation de l’impôt doit être établi3.
La publication des sanctions s’effectue sur le site internet de l’administration fiscale pour une durée maximale d’un an.
Elle porte, d’une part, sur la dénomination de la personne morale, sur son activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité et d’autre part, sur la nature et le montant des droits fraudés et des amendes ou majorations appliquées.
La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de publication.
Cette publication doit faire l’objet d’un avis conforme de la commission des infractions fiscales. Cette commission apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.
En cas de saisine de la commission, une copie de cette saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.
Par ailleurs, la décision de publication prise par l'administration est notifiée au contribuable. En outre, la commission, par une décision spécialement motivée, peut décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
En cas de recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication.
1 Article 18 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
2 Article 1729 A bis du Code général des impôts.
3 Recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729 Article 1729 du Code général des impôts.
