Rescrits : « tournée générale » pour le BOFIP
L’administration fiscale publie désormais des rescrits fiscaux de portée générale.
Pour rappel, le rescrit permet aux contribuables, particuliers ou entreprises, d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales à une situation précise. La réponse de l’administration appelée « rescrit fiscal » est une prise de position formelle et opposable sous certaines conditions.
Désormais, une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » a été créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts (BOI-RES-20180607). Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. Les rescrits publiés feront l’objet d’une « Actualité » en page d’accueil de BOFiP-Impôts et seront classés par impôt ou catégorie de revenus.
Les rescrits de portée générale seront publiés suivant le calendrier habituel retenu pour les commentaires doctrinaux, à savoir :
- le premier mercredi de chaque mois pour les rescrits concernant les entreprises ;
- au fil de l’eau pour les rescrits concernant les particuliers.
Par ailleurs, les commentaires doctrinaux relatifs à la procédure du rescrit général prévu au 1 de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales font l’objet d’une mise à jour formelle.
Pour accéder à la liste des rescrits publiés dans cette série, il convient de déplier l'arborescence de la série en utilisant l'icône « + » placée devant « RES - Rescrits ».
Pour une étude détaillée de la procédure générale de rescrit et de son formalisme, vous pouvez vous reporter à l’article « Ceci est un message de la prévention fiscale : “un petit rescrit vaut mieux qu’un grand contrôle” », publié dans le magazine Maître n° 237, disponible sur le site anaafa.fr.
