Frais de repas et fiscalité : les bons réflexes
Pour éviter que la moutarde ne monte au nez du service vérificateur lors d’un contrôle fiscal, ne négligez pas quelques règles de bonne pratique fiscale en établissant vos déclarations.
Pour déduire vos frais de repas de votre BNC
Repas pris individuellement sur le lieu de travail
Les frais supplémentaires de repas pris dans les lieux où s’exerce l’activité peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession lorsque la distance entre les lieux où s’exercent l’activité et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile, sous réserve qu’ils résultent de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles.
Pour l’appréciation du caractère normal ou non de la distance, il est notamment tenu compte de l’étendue et de la configuration de l’agglomération où se trouve le domicile du contribuable et des lieux d’exercice de l’activité, ainsi que de la nature même de l’activité exercée (activité obligeant à des fréquentes interventions sur le terrain ou dans les entreprises, par exemple) et de l’implantation de la clientèle, lesquels peuvent nécessiter des déplacements au-delà des limites de l’agglomération où se situe le domicile.
Cette appréciation résulte donc essentiellement de l’examen au cas par cas, et sous le contrôle du juge des impôts, des conditions d’exercice de l’activité.
L’administration fiscale précise que les frais de repas pris hors du domicile ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 40 et suivants).
À NOTER
Les frais supplémentaires de repas admis en déduction du BNC s’entendent exclusivement de la fraction des frais de repas qui :
> excède le prix normal d’un repas pris à domicile, dont le montant, évalué forfaitairement, est publié chaque année par l’administration fiscale ;
> ne dépasse pas un plafond également publié chaque année par l’administration.
Repas d’affaires ou pris dans le cadre de voyages professionnels
Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles.
Leur déduction est donc admise dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation, qu'elles sont dûment justifiées et qu'elles sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.
Ces frais ne peuvent pas être déterminée de manière forfaitaire et doivent par conséquent être dûment justifiés.
Pour récupérer la TVA sur vos frais de repas
Interrogée par ANAFAGC sur la possibilité pour des professionnels libéraux de récupérer la TVA grevant leurs frais de repas, l’administration fiscale a répondu, par un courrier du 21 novembre 2016, qu’en application des principes généraux (article 271 du CGI et de la jurisprudence européenne « Investrand » des 8 février 2007 et 21 février 2013) :
- les dépenses de repas pris individuellement par un professionnel libéral à proximité ou sur son lieu de travail sont engagées pour des besoins privés, indépendamment de toute activité économique et donc n’ont aucun lien direct et immédiat avec celle-ci, ce qui exclut tout droit à déduction de la TVA;
- a contrario, les dépenses de repas pris en compagnie d’invités lors de réunions et/ou déplacements professionnels ou d’événements ayant vocation à servir l’intérêt de l’entreprise sont engagées pour les besoins de l’activité et ouvrent droit à déduction de la TVA dans les conditions de droit commun.
