Échelonner vos dettes fiscales de 2020 ? C'est encore possible !
L’administration fiscale peut accorder aux entreprises qui en font la demande, un plan de règlement, d’une durée de 12 à 36 mois, pour l’ensemble de leurs dettes fiscales (TVA incluse) dont l’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. La demande doit être formulée le 30 juin 2021 au plus tard.
Le Gouvernement a prolongé l’autorisation donnée à l’administration fiscale d’accorder aux entreprises un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire. Ce plan sera accordé uniquement sur demande d’une entreprise satisfaisant à l’ensemble des critères fixés par décret.
En pratique, la plupart des PME et TPE, y compris libérales, devraient remplir ces critères et par conséquent être éligibles au plan de règlement.
UN NOUVEAU PLAN DE RÈGLEMENT À SOLLICITER AVANT LE 30 JUIN 2021
Initialement, la demande de plan de règlement, pour les échéances fiscales intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020, devait être déposée le 31 décembre 2020 au plus tard.
Un décret du 25 mars 2021 a :
> étendu le plan de règlement aux échéances intervenues entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 ;
> et reporté la date limite des demandes au 30 juin 2021.
La prolongation du délai jusqu’au 30 juin concerne :
> les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un plan de règlement pour les échéances fiscales intervenues entre le 1er juin et le 31 décembre 2020,
> et celles qui souhaitent bénéficier de ce plan pour la période initiale du 1er mars au 31 mai 2020 mais qui n’ont pas pu formuler leur demande avant le 1er janvier 2021.
Le même décret a par ailleurs assoupli l’obligation de constitution de garanties liée au plan de règlement. Ainsi, pour les demandes formulées à partir du 1er avril (date d’entrée en vigueur du décret), l’entreprise est dispensée de fournir des garanties si le plan de règlement a une durée inférieure ou égale à 24 mois (initialement, cette durée était fixée à 12 mois).
Dans un communiqué de presse du 1er avril 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé que l’ensemble des impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP sont concernés par le plan de règlement, et notamment :
> la TVA ;
> la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
> la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
> le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) ;
> l’impôt sur les sociétés (IS) ;
> la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
> l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Sont en revanche expressément exclues du plan de règlement les dettes fiscales constatées à la suite d’une procédure fiscale de rectification ou d’imposition d’office.
Les critères d’éligibilité au plan de règlement et son fonctionnement ne sont pas modifiés par le décret du 25 mars. Vous pouvez les retrouver dans notre article : « Échelonner l'ensemble de vos dettes fiscales "Covid-19" ? C'est désormais possible ! ».
COMMENT BÉNÉFICIER DU PLAN DE RÈGLEMENT ?
L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2021 à l’aide du formulaire mis à sa disposition par l’administration fiscale :
> soit sur la messagerie en ligne de son espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
> soit, à défaut, par courriel ou courrier postal adressé à son SIE.
Lors du dépôt de sa demande, l’entreprise devra attester qu’elle est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et, le cas échéant, qu’elle a sollicité l’étalement de ses dettes privées.
LE CONSEIL ANAFAGC
Si cette mesure a pour but d’aider les entreprises de sortir de la crise sanitaire, il conviendra d’en faire un usage prudent et de garder à l’esprit que, lorsque ces reports arriveront à échéance, le montant accumulé des dettes exigibles pourrait atteindre des montants excédant largement le niveau habituel de vos prélèvements fiscaux et sociaux. Pour éviter un tel effet de « ressaut », un principe de saine gestion commande de lisser autant que possible le paiement de vos dettes fiscales et sociales.
