Comment déclarer les dons de mécénat d’un montant cumulé supérieur à 10 000 € ?
Si votre entreprise réalise des dons et versements éligibles à la réduction d’impôt pour mécénat pour un montant supérieur 10 000 € par période d’imposition, elle doit désormais transmettre à l’administration certaines informations portant sur ces dons, selon les modalités que nous vous présentons ici.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 149 de la loi de finances pour 2019 a institué une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat d’entreprise prévue par l’article 238 bis du CGI à la charge des entreprises qui effectuent, au cours d’un même exercice ou année civile, des dons et versements d’un montant cumulé supérieur à 10 000 € (CGI, art. 238 bis, 6).
Ces entreprises doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant et la date de ces dons et versements,
- l'identité des bénéficiaires,
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Ces informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués.
Un décret du 27 mai 2019 vient de préciser les modalités de cette transmission. Ce sont celles prévues pour la déclaration de la réduction d’impôt « mécénat d’entreprise » elle-même (CGI, ann. III, art. 49 septies X). Ainsi, les informations relatives aux dons et versements d’un montant cumulé supérieur à 10 000 € par exercice ou année civile devront être reportées sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD. Cette déclaration peut être télétransmise au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.
Source
D. n° 2019-531, 27 mai 2019 : JO 29 mai 2019
