Exit la CVAE de la DSN
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne passera plus via la Déclaration sociale nominative (DSN) pour la détermination de son effectif salarié. Même si les rubriques spécifiques à la CVAE ne sont plus à renseigner, le paramétrage de la DSN doit, quant à lui, être précisé.
À l’occasion de son intervention le 25 janvier 2018 à l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé l’arrêt du projet d’inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la Déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN ne sera donc plus utilisée pour les besoins de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dès lors, les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN doivent être précisées.
Bloc "Affectation fiscale - S21.G00.42"
- Il n'est plus nécessaire de remplir ce bloc.
- Le bloc "Affectation fiscale - S21.G00.42" n'est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront pas bloquées en cas d'absence de ce bloc.
Bloc "Entreprise - S21.G00.06"
- Les rubriques "Date de début de période de référence CVAE - S21.G00.06.013" et "Date de fin de période de référence CVAE - S21.G00.06.014" sont conditionnelles.
- Elles ne sont pas obligatoires si le "Code taxe - S21.G00.44.001" est renseigné avec la valeur "012 - Non assujettissement à la CVAE".
Bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44"
- Il n'est plus nécessaire de remplir ce bloc pour la CVAE.
Le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44" n'est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront donc pas bloquées en cas d'absence de données afférentes à la CVAE dans ce bloc.
Toutefois, dans l'hypothèse où le logiciel utilisé valorise par défaut la rubrique "Code taxe - S21.G00.44.001", présente dans le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44", avec la valeur "011 - Assujettissement à la CVAE", il convient de servir les rubriques "Date de début de période de référence CVAE - S21.G00.06.013" et "Date de fin de période de référence CVAE - S21.G00.06.014". Il est précisé que, même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.
En outre, il est également accepté, à titre exceptionnel, et sans qu'il y ait de sanction, que la rubrique "Code taxe - S21.G00.44.001", présente dans le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44", soit valorisée à "012 - Non assujettissement à la CVAE" y compris pour les assujettis.
Dans cette hypothèse, les rubriques "Date de début de période de référence - S21.G00.06.013" et "Date de fin de période de référence - S21.G00.06.014" ne sont pas à renseigner.
Bloc "Lieu de travail ou établissement utilisateur - S21.G00.85"
- Il demeure obligatoire et doit être déclaré chaque mois.
En effet, ce bloc est employé pour d'autres impositions que la CVAE, tel que par exemple le versement transport, et doit continuer à être renseigné. Toutefois, il ne sera plus exploité pour les besoins de la CVAE.
La rubrique "Nature juridique - S21.G00.85.010" n'est, en conséquence, plus à renseigner de la valeur "04 - Subdivision communale (CVAE)".
Source
Fiche DSN du 22 février 2018
