Facturation électronique : des fiches pédagogiques pour préparer les PME
L’administration vient de publier une série de 5 fiches pédagogiques afin d’aider les PME à mieux comprendre et anticiper leurs prochaines obligations en matière de facture électronique. Rappel des dispositions applicables dès 2024.
Quelques rappels
La loi de finances pour 2020 a prévu de généraliser le recours obligatoire à la facturation électronique (« e-invoicing ») aux relations entre l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France et a institué une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l'administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA (« e-reporting »).
IMPORTANT
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, ne sont pas redevables de la TVA mais restent assujetties à la TVA et sont donc soumises aux nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique.
Afin d’aider les entreprises à mettre en œuvre leurs nouvelles obligations, l’administration fiscale a publié sur son site les fiches pratiques suivantes :
> Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule
> Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
> Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
> Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
Quel est le calendrier ?
L’administration rappelle le calendrier de la mise en œuvre de la facturation électronique selon la taille des entreprises de la manière suivante :
À NOTER
À compter du 1er juillet 2024, en tant que micro-entreprise ou PME, vous devrez être en mesure de recevoir des factures sous format électronique même si l’obligation d’émettre de telles factures ne s’impose à vous qu’à partir du 1er janvier 2026.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques. Ainsi, la facture devra :
- respecter une forme électronique normée ;
- comporter, parmi les mentions obligatoires d’une facture, certaines mentions sous un format donné ;
- être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée.
Pour recevoir ou émettre une facture électronique, chaque entreprise devra choisir l’une des plateformes suivantes :
- soit le portail public de facturation Chorus Pro ;
- soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale. La liste des plateformes partenaires sera disponible et mise à jour sur le site impots.gouv.fr à partir de septembre 2023.
EN PRATIQUE
1- Au plus tard le 1er juillet 2024, vous devez avoir choisi une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs.
2- Dès la date de votre obligation d’émettre des factures électroniques, soit le 1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises, les factures « papier », scannées de PDF ordinaires envoyées par mail, ne seront plus conformes.
sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations en matière de facture électronique s’exposent à une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Le non-respect des obligations en matière de transmission des données de facturation (e-reporting) donne également lieu à une amende forfaitaire de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile.
REMARQUE
Les amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes à condition que l'infraction soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
ANAFAGC À VOS CÔTÉS
La facture électronique, c’est déjà maintenant. Et dans le même souci de toujours mieux vous accompagner, merci pour vos réponses à ce rapide questionnaire.
