LF 2022 : doublement du crédit d’impôt formation dans les TPE en 2022
À la suite de la publication de la loi de finances pour 2022 au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous présente plusieurs mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur le crédit d’impôt pour dépenses de formation du chef d’entreprise.
QUELQUES RAPPELS
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du chef d’entreprise peut bénéficier à toute entreprise imposable d’après son bénéfice réel, quel que soit son mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, société de capitaux, etc.).
Les formations ouvrant droit à ce crédit d'impôt sont exclusivement celles qui :
- entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ;
- sont réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail ;
- et sont effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit :
- du nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise, retenues dans la limite d’un plafond de 40 heures de formation par année civile,
- par le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
CE QUI CHANGE EN 2022
Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise est doublé au titre des heures de formation effectuées en 2022 pour les seules entreprises qui répondent à la définition européenne des micro-entreprises, c’est-à-dire :
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ;
- et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 M€.
Ainsi, pour ces entreprises, le crédit d’impôt sera calculé en multipliant par deux le produit du nombre d’heures de formation effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 (retenues dans la limite de 40) et le taux horaire du Smic.
Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt est désormais subordonné au respect de la règlementation européenne relative aux aides de minimis.
À NOTER
> Les entreprises qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprises au sens de la réglementation européenne n’étant éligibles à cette mesure, leur crédit d’impôt de 2022 sera calculé sans doublement.
> La reconduction du crédit d’impôt au-delà du 31 décembre 2022 n’ayant pas été retenue par le Parlement, l’année 2022 devrait constituer la dernière année d’application de ce crédit d’impôt.
