Remise gracieuse : une simple faculté pour l'administration fiscale
La décision de refus de l'Administration d'accorder une remise ou une modération des pénalités fiscales, s’agissant d’une simple faculté, n’a pas à être motivée et ne peut être annulée que si cette décision est entachée d’illégalité notamment par une erreur manifeste d’appréciation, c’est le principe que le Conseil d’État vient de rappeler.
les faits et la procÉdure
Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 18 avril 2023 (n°461482), un contribuable avait fait une demande gracieuse tendant à la décharge de la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, que l’administration fiscale a rejetée.
Dans sa demande, le contribuable faisait valoir qu'il s'agissait de son premier manquement à ses obligations fiscales, qu'il pouvait légitimement s'attendre, au vu des échanges avec l'administration qu'aucune pénalité ne lui serait infligée et que la majoration en litige était disproportionnée.
Le contribuable ayant porté l’affaire devant le juge administratif, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l’administration fiscale. Le Conseil d’État est alors saisi en cassation.
RAPPEL
Conformément à l’article 1730 du CGI, tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % lorsqu’elles n’ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
la solution
Le Conseil d’État rappelle que lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable.
En l’espèce, le Conseil d’État rejette à son tour le pourvoi du contribuable en relevant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier, notamment des éléments apportés sur le patrimoine de l'intéressé et sur sa situation personnelle, que l'administration aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en refusant d'accorder au contribuable une remise gracieuse de la majoration de 10 % pour paiement tardif en litige.
En pratique, un contribuable qui veut contester devant la juridiction administrative un refus de l’administration de lui accorder une remise gracieuse devra :
- saisir le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
- démontrer l’illégalité de la décision attaquée en justifiant que cette dernière est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore qu’elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.
REMARQUES
1- Conformément à l’article L247 du LPF, l'administration peut accorder sur demande du contribuable des remises ou des modérations sur les pénalités fiscales définitives et également, sous certaines conditions, sur les impôts directs, mais seulement pour des motifs de gêne ou d'indigence mettant le contribuable dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor.
2- En principe, le silence gardé par l'autorité administrative dans le délai de deux mois vaut décision de rejet sur la demande gracieuse.
