« Mon garagiste m’a dit que je pouvais déduire la TVA sur mon véhicule » : VRAI ou FAUX ?
Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur votre droit à déduire de la TVA sur les véhicules de tourisme. Testez vos connaissances sur ce sujet brûlant !
FAUX.
Le BOFIP est très clair sur le sujet : la TVA n’est déductible ni sur l’achat ni sur la location d’un véhicule ou engin, quelle que soit sa nature, conçu pour transporter des personnes, ou à usages mixtes.
Les engins concernés recouvrent aussi bien les véhicules automobiles routiers répertoriés comme des voitures particulières (conduite intérieure, décapotable, canadienne, break, etc..) que les bicyclettes, motocyclettes, bateaux, avions, hélicoptères. Cette exclusion concerne également les pièces détachées.
Comment reconnaître un bien visé par l’exclusion du droit à déduction ? Il doit répondre simultanément à ces deux critères :
- l’un fondé sur les caractéristiques du véhicule (en général indiquées sur la carte grise) ;
- l’autre fondé sur la destination du véhicule au sein du cabinet.
>> ATTENTION
Le critère déterminant est de connaître non pas quel est son usage effectif mais pour quel usage il a été conçu.
S’il a été acheté pour transporter des personnes, la TVA ne donne pas droit à déduction.
Et si j’achète un 4 X 4 de type pick-up, la TVA est-elle déductible ? Cela dépend non de l’usage pour lequel il a été conçu mais des caractéristiques intrinsèques de ce genre de véhicule.
S’il est équipé d’une simple cabine, la TVA est déductible, même si la cabine contient des strapontins ; mais si le véhicule est à double cabine, c’est-à-dire qu’il contient quatre ou cinq places assises, elle ne l’est plus.
À quelle date la notion de conception entre-t-elle en ligne de compte ?À la date de l’acquisition ou de la location, l’usage pour lequel il a été conçu doit être apprécié.
En revanche, les triporteurs, camionnettes, camions, tracteurs, ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA.
FAUX.
L’exclusion au droit à la déduction de la TVA concerne également les accessoires de ces engins.
Et si je fais l’acquisition d’un radio-téléphone ? La TVA sur les radios-téléphones peut faire l’objet d’une déduction sous une condition de fond et deux conditions de forme.
- Condition de fond : ils ne doivent pas être fixés dans la voiture mais peuvent être retirés sans dommage ;
- Conditions de forme :
> le radio-téléphone doit être utilisé pour les besoins de l’activité du cabinet et lié à un véhicule inscrit à l’actif ou faisant l’objet d’un contrat de leasing ou de longue durée ;
> l’avocat doit détenir une facture établie à son nom avec les montants des prix et TVA du radio-téléphone apparaissant distinctement.
Ni VRAI NI FAUX.
La TVA sur les carburants donne lieu à une déductibilité partielle.
Compte-tenu des dernières connaissances scientifiques sur l’impact du gazole et de l’essence sur la pollution, un traitement fiscal différencié est appliqué. L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a ainsi prévu un alignement sur 5 années des règles de récupération de la TVA sur ces deux carburants.
L’alignement est réalisé à la hausse. Le taux de récupération sur l’essence augmente progressivement jusqu’à atteindre les mêmes taux que le gazole, en 2022. La réglementation communautaire interdit en effet de réduire le taux de récupération de TVA sur le gazole.
En 2020, la TVA aussi bien sur le gazole que sur l’essence est déductible à hauteur de 60 %.
En 2021, ce pourcentage de déduction passera à 80 % pour se fixer définitivement à ce niveau.
>> ATTENTION
Si vous avez choisi une évaluation forfaitaire des frais de fonctionnement de votre véhicule, la TVA sur les carburants n’est plus déductible.
FAUX.
La déduction sur les frais d’entretien suit le même régime que l’achat ou la location de véhicules de tourisme. Ces frais recouvrent aussi bien les réparations que les consommables (huiles de vidange, lave-vitre, phares, etc…).
Et si j’achète un petit sapin désodorisant pour l’installer dans ma voiture, puis-je en déduire la TVA ? Non, car il est considéré comme un élément constitutif du véhicule.
VRAI.
L’avocat qui facture de la TVA a le droit de récupérer la TVA qui lui est facturée au titre du péage et qui figure sur le reçu ou la facture, sous réserve des précisions suivantes :
- seule la TVA figurant sur la facture peut être déduite ; le reçu délivré lors du passage à la barrière de péage vaut facture ;
- la facture doit comporter le nom ou la raison sociale de l’usager, son adresse ou du lieu de son siège social ;
- seul le péage lié au déplacement pour raison professionnelle peut donner lieu à déduction de la TVA.
Les reçus ou factures doivent être conservés au minimum six ans.
L’avocat qui facture de la TVA a le droit de récupérer la TVA qui lui est facturée au titre du stationnement récurrent de son véhicule et qui figure sur le reçu ou la facture, sous réserve des précisions suivantes :
- la TVA doit apparaître sur la facture de stationnement ;
- le stationnement pour lequel il est demandé la déductibilité de la TVA doit être effectué pour les besoins de l’exploitation ; il peut s’agir d’offrir des places de stationnement aux clients, aux dirigeants ainsi qu’aux membres du personnel.
Et si je paie le stationnement de mon véhicule à un horodateur ? La TVA est déductible sous conditions :
- le véhicule doit être stationné dans un parc public de stationnement (fermé par des barrières) ;
- la TVA doit apparaître sur le reçu ;
- l’identification complète du véhicule doit être inscrite sur le ticket.
>>ATTENTION
Sur un reçu d’horodateur installé sur la voie publique, la TVA n’apparaît pas distinctement ; en conséquence, la TVA n’est pas déductible.
Conclusion
La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible sauf exception à la règle d’exclusion.
ATTENTION
Si le véhicule est à usage mixte avec une part portant sur l’usage privatif, la TVA ayant donné lieu à déduction doit faire l’objet d’un reversement pour la part privée.
Exemple : l’avocat utilise son véhicule pour son activité professionnelle à hauteur de 80 %. Une quote-part de 20 % de la TVA payée n’est pas déductible. D’autres incidences fiscales peuvent avoir un impact sur l’acquisition et l’utilisation à titre professionnel d’un véhicule (TVS, indemnités kilométriques…). À suivre !
