Formalités des entreprises : les solutions alternatives au "guichet unique"
Afin de pallier les dysfonctionnements du Guichet unique des formalités, qui devait se substituer à l’ensemble des plateformes de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023, le Gouvernement a mis en place en urgence plusieurs procédures de secours temporaires. Tour d’horizon des nouvelles procédures alternatives qui s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2023.
Quelques rappels
Dans le but affiché de simplifier les formalités administratives des entreprises, la loi « PACTE » a remplacé l’ensemble des organismes chargés de gérer les formalités des entreprises (les Centres de formalités des entreprises notamment) par un « Guichet unique des formalités », plateforme électronique gérée par l’INPI qui se charge depuis le 1er janvier 2023 de transmettre automatiquement les informations déclarées par les entreprises à l’Insee, aux organismes sociaux et à l’administration fiscale.
C’est donc sur ce Guichet unique que les entrepreneurs individuels comme les sociétés doivent, depuis le 1er janvier 2023, déclarer leurs créations, modifications ou cessations d’activités professionnelles.
des solutions de secours élargies jusqu’en juin 2023
En cas de difficulté grave de fonctionnement du Guichet unique, une procédure de secours prévoyait déjà le recours au « guichet-entreprises » afin de permettre à différents organismes de recueillir temporairement les dossiers de formalités.
Cependant, l’ouverture du Guichet unique au 1er janvier 2023 a rapidement fait apparaître que les nombreuses imperfections techniques de cette plateforme compromettaient le respect par les entreprises de leurs obligations déclaratives.
Pour pallier les défaillances du Guichet unique, la procédure de secours prévue en cas de difficulté grave de fonctionnement du Guichet unique a été complétée jusqu’au 30 juin 2023 par un arrêté du 17 février 2023. Ainsi, en cas d’indisponibilité du Guichet unique, l’entreprise est renvoyée dans un premier temps vers le « guichet entreprise » ; et désormais et temporairement, il est également possible de réaliser les formalités suivantes par voie dématérialisée via le site Infogreffe.fr ou sur support papier adressé au greffe du tribunal de commerce :
- modification et radiation des sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS, groupements d'intérêt économique (GIE) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;
- déclaration des bénéficiaires effectifs isolée de tous types de personnes morales, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS ;
- dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non lié à une formalité déclarative.
ATTENTION
1- Les formalités d’immatriculation de sociétés restent impossibles sur le site Infogreffe, seul le Guichet unique reste compétent.
2- Les dépôts de comptes doivent être réalisés, soit sur le Guichet unique, soit sur support papier adressé au greffe du tribunal de commerce compétent (le site Infogreffe ne permettant plus de réaliser cette formalité).
