Nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur : pensez-y avant le 1er juillet 2023 !
La loi de finances pour 2023 a créé une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux situés dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur le modèle de celle existant sur les bureaux en Ile-de-France. Décryptage des modalités d’application et de déclaration de cette taxe pour 2023.
QUI CONCERNE-T-ELLE ?
Conformément à l’article 231 quater du code général des impôts (CGI), les personnes qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire de bureaux ou de biens assimilés (locaux commerciaux et de stockage, surfaces de stationnement) situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, sont redevables d'une taxe annuelle sur les bureaux (TSB).
À NOTER
En tant qu’avocat, vous pouvez être concernés puisque les locaux à usage de bureaux s’entendent notamment des locaux professionnels destinés à l'exercice d’une activité libérale.
Sont toutefois exonérés de la taxe :
- les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2 ;
- les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans certaines zones défiscalisées :
- zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV),
- zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)
- et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).
POUR QUEL MONTANT ?
Le montant de la taxe, dont le produit annuel sera affecté à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », est calculé en appliquant à la superficie totale des locaux taxables en mètres carrés (m²) un tarif fixé par catégorie de biens. Les tarifs au titre de 2023 sont les suivants :
LES TARIFS AU TITRE DE 2023
REMARQUE
Ces tarifs seront actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année.
MODALITÉS dÉclaratives
Les redevables sont tenus de déposer spontanément le formulaire n° 6705 B-SD accompagnée du paiement de la taxe auprès du comptable public du lieu de situation des locaux.
L’administration a ainsi prévu un seul formulaire pour la déclaration des taxes sur les bureaux qu’ils se situent en Île-de-France ou en région Provence-Côte d’Azur en application des articles 231 ter et 231 quater du CGI.
EN PRATIQUE
Exceptionnellement, pour les impositions dues au titre de la seule année 2023, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les bureaux dans les départements 06, 13 et 83 est reportée au 30 juin 2023.
